ANNEXE A

Les mesures concernées indiquées par les États-Unis à cet égard sont les lois des États pour ce qui est du Colorado, de New York et de Rhode Island. En particulier: 1) En ce qui concerne le Colorado, la demande de consultations révisée mentionnait "COLO. REV. STAT. §§ 18 10 101 à 18 10 08 (1999)", tandis que la demande d ... ................
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