Le contrôle des clauses abusives et la règle de l’iniquité ...

Par exemple, l’une des clauses que l’annexe à l’article L.132-1 du code français de la consommation déclare abusives est la clause qui permet au marchand d’augmenter le prix du bien sans que le contrat n’accorde au consommateur une faculté de résiliation s’il juge excessive l’augmentation du prix. ................
................

In order to avoid copyright disputes, this page is only a partial summary.

Google Online Preview   Download

To fulfill the demand for quickly locating and searching documents.

It is intelligent file search solution for home and business.

Literature Lottery

Related searches