Liste des Tableaux - All Documents | The World Bank



4681544-198076SFG3253SFG3253REPUBLIQUE DU NIGER=======FRATERNIT?-TRAVAIL-PROGR?S--------------------MINISTERE DE L’ENERGIEDIRECTION DE L’ELECTRICITESOCIETE NIGERIENNE D’ELECTRICITE (NIGELEC)261239069215 PROJET D'ACCES A L’ENERGIE SOLAIRE AU NIGERRAPPORT FINALCadre de Politique de Réinstallation Involontaire des Populations (CPRI) Avril 2017 TOC \o "1-4" \h \z \u SOMMAIRESigles et abréviations PAGEREF _Toc479455374 \h iDéfinition des termes liés à la réinstallation PAGEREF _Toc479455375 \h iiRésumé Exécutif PAGEREF _Toc479455376 \h ivExecutive Summary PAGEREF _Toc479455377 \h iI- Introduction PAGEREF _Toc479455378 \h 1Contexte de l’étude PAGEREF _Toc479455379 \h 1Objectifs du Cadre de Politique de Réinstallation Involontaire des populations (CPRI) PAGEREF _Toc479455380 \h 2Méthodologie PAGEREF _Toc479455381 \h 21-4 Structuration du rapport PAGEREF _Toc479455382 \h 3II -Description du projet et résultats attendus PAGEREF _Toc479455383 \h 52.1 Objectifs du NESAP PAGEREF _Toc479455384 \h 52.2. Composantes du projet PAGEREF _Toc479455385 \h 52.3. Co?t et durée du projet PAGEREF _Toc479455386 \h 72.4. Bénéficiaires du projet PAGEREF _Toc479455387 \h 7III. Principes et objectifs du processus de la réinstallation PAGEREF _Toc479455388 \h 83-1 Objectifs de la réinstallation PAGEREF _Toc479455389 \h 83.2 Principes applicables à la réinstallation PAGEREF _Toc479455390 \h 83.3: Minimisation des déplacements PAGEREF _Toc479455391 \h 93.4 Mesures additionnelles d’atténuation PAGEREF _Toc479455392 \h 9IV. Impacts potentiels du projet et caractéristiques socio-économiques résumées et moyens de subsistance de la population affectée. PAGEREF _Toc479455393 \h 104-1 Impacts potentiels du projet PAGEREF _Toc479455394 \h 104.2 Estimation du nombre de personnes affectées PAGEREF _Toc479455395 \h 114-3 Caractéristiques socio-économiques et moyens de subistance des personnes impactées PAGEREF _Toc479455396 \h 114.4 Catégories de personnes affectées PAGEREF _Toc479455397 \h 12V Catégories et critères d’éligibilité PAGEREF _Toc479455398 \h 135.1 Catégories éligibles PAGEREF _Toc479455399 \h 135.2 Date limite ou date butoir PAGEREF _Toc479455400 \h 145.3 Critères d’éligibilité PAGEREF _Toc479455401 \h 145.4 Indemnisation PAGEREF _Toc479455402 \h 175.5 Impacts sur les revenus et assistance à la restauration des revenus PAGEREF _Toc479455403 \h 205.6 Sélection des PAP PAGEREF _Toc479455404 \h 205.7 Principes généraux du processus de réinstallation PAGEREF _Toc479455405 \h 20VI. Contexte légal et institutionnel de la réinstallation PAGEREF _Toc479455406 \h 226.1 Droit foncier au Niger PAGEREF _Toc479455407 \h 226-2 Cadre légal et réglementaire de l’expropriation au Niger PAGEREF _Toc479455408 \h 246.3 Politique Opérationnelle PO 4.12 de la Banque Mondiale PAGEREF _Toc479455409 \h 266.4 Comparaison entre la PO 4.12 de la Banque mondiale et la législation nigérienne PAGEREF _Toc479455410 \h 27VII. Méthodes D’EVALLUATION DES BIENS ET de compensation PAGEREF _Toc479455411 \h 357.1 Formes de compensations PAGEREF _Toc479455412 \h 367.2 Compensation des terres PAGEREF _Toc479455413 \h 367.3 Compensation des ressources forestières PAGEREF _Toc479455414 \h 377.4 Compensation des producteurs agricoles PAGEREF _Toc479455415 \h 377.5 Compensation pour les b?timents et infrastructures PAGEREF _Toc479455416 \h 377.6 Compensation pour perte de revenu pour les activités formelles et informelles PAGEREF _Toc479455417 \h 38VIII. Préparation, revue et approbation d’un plan de réinstallation PAGEREF _Toc479455418 \h 398.1 Préparation du Plan d’Actions de Réinstallation PAGEREF _Toc479455419 \h 398.2 Tri et approbation des sous-projets PAGEREF _Toc479455420 \h 408.3 Etude de base et données socio-économiques PAGEREF _Toc479455421 \h 418.4 Calendrier de réinstallation PAGEREF _Toc479455422 \h 418.5 Cadre institutionnel de la réinstallation PAGEREF _Toc479455423 \h 428.6 Mesures pour le respect des directives en matière de sauvegarde PAGEREF _Toc479455424 \h 44IX Mécanismes de gestion des plaintes et conflits PAGEREF _Toc479455425 \h 459.1 Types de plaintes et conflits à traiter PAGEREF _Toc479455426 \h 459.2 Mécanismes de gestion des conflits PAGEREF _Toc479455427 \h 45X. Consultations et participation du public PAGEREF _Toc479455428 \h 47XI : Diffusion de l’information au public PAGEREF _Toc479455429 \h 50XII. Identification, assistance et dispositions à prévoir dans le PAR pour les groupes vulnérables PAGEREF _Toc479455430 \h 51XIII. Responsabilités organisationnelles PAGEREF _Toc479455431 \h 5313.1 Planification PAGEREF _Toc479455432 \h 5313.2 La mise en ?uvre de la réinstallation PAGEREF _Toc479455433 \h 53XIV. Formation/Renforcement des capacités des acteurs institutionnels PAGEREF _Toc479455434 \h 55XV. Suivi et Evaluation PAGEREF _Toc479455435 \h 56XVI. ARRANGEMENTS INSTITUTIONNELS POUR LA MISE EN ?UVRE DU CPRI PAGEREF _Toc479455436 \h 58XVII Budget et financement PAGEREF _Toc479455437 \h 6017.1 Budget PAGEREF _Toc479455438 \h 6017.2 Sources de financement PAGEREF _Toc479455439 \h 60CONCLUSION PAGEREF _Toc479455440 \h 61Annexes PAGEREF _Toc479455441 \h IAnnexe 1: termes de référence de l’étude PAGEREF _Toc479455442 \h IIAnnexe 2: fiche de plainte PAGEREF _Toc479455443 \h XIVAnnexe 4: fiche d’identification des cas de réinstallation PAGEREF _Toc479455444 \h XVIIAnnexe 5 : Sommaire d’un Plan d’Actions de Réinstallation type PAGEREF _Toc479455445 \h XVIIIAnnexe 6?: Liste des personnes rencontrées PAGEREF _Toc479455446 \h XXAnnexe 7: Références bibliographiques PAGEREF _Toc479455447 \h XXIAnnexe 8?: PV des consultations publiques et listes des participants PAGEREF _Toc479455448 \h XXIIListe des Tableaux TOC \h \z \c "Tableau" Tableau 1 ?: matrice d’éligibilité PAGEREF _Toc479455449 \h 14Tableau 2 : principes de l’indemnisation selon la nature de l’impact subi PAGEREF _Toc479455450 \h 18Tableau 3?: comparaison entre le cadre juridique national et les exigences de la politique Opérationnelle PO 4.12 de la Banque Mondiale PAGEREF _Toc479455451 \h 27Tableau 4: types de compensation PAGEREF _Toc479455452 \h 35Tableau 5: calendrier de réinstallation PAGEREF _Toc479455453 \h 40Tableau 6 : Synthèse des attentes et préoccupations émises par les bénéficiaires lors des consultations publiques dans les localités visitées?; PAGEREF _Toc479455454 \h 46Tableau 7?: Programme de renforcement des capacités des acteurs PAGEREF _Toc479455455 \h 54Tableau 8?: Indicateurs?de Suivi et Evaluation PAGEREF _Toc479455456 \h 56Tableau 9 : Estimation du co?t de la réinstallation PAGEREF _Toc479455457 \h 59Sigles et abréviationsANPER?: Agence Nigérienne de la Promotion de l’Electrification en milieu RuralBEEEI Bureau d’?valuation Environnementale et des ?tudes d’Impact.CLR?: Commission locale de réinstallation COFO?: Commissions FoncièresCOFOB?: Commissions Foncières de baseCOFOCOM?: Commissions Foncières communalesCOFODEP?: Commissions Foncières DépartementalesCNES?: Centre National Energie SolaireCPRI?: Cadre de Politique de Réinstallation Involontaire des populationsDGGR?: Direction Générale du Génie RuralECUP?: Expropriation pour cause d’utilité publiqueHa?: HectareOSD?: Opérateurs de services privésPAP?: Personne affectée par le ProjetPAR?: Plan d’Action de Réinstallation PDC?: Plan de Développement CommunalPO 4.12?: Politique Opérationnelle 4.12 de la Banque mondialeNESAP?: Projet d’Accès l’énergie solaireRGPH : Recensement Général de la Population et de l'HabitatS&E?: Suivi et Evaluation Définition des termes liés à la réinstallationLes termes et expressions utilisés dans le rapport sont définis ainsi qu’il suit?:Acquisition de terre est le processus par lequel une personne est obligée par l’Etat ou une agence publique de céder tout ou partie de la terre qu’elle possède à la propriété et à la possession de cette agence, à des fins d’utilité publique moyennant finance?;Acquisition involontaire des terres signifie la prise de terre par le gouvernement ou autre agence gouvernementale pour réaliser un projet public contre le désir et avec compensation du propriétaire. Le propriétaire aura le droit de négocier le montant de la compensation offerte. Cette définition couvre aussi une terre ou des biens dont le propriétaire jouit conformément à des droits coutumiers incontestés?;Aide à la réinstallation désigne les mesures prises pour garantir que les personnes affectées par le projet qui pourraient avoir besoin d’être physiquement relogées re?oivent une aide sous forme d’allocation de déménagement, un logement résidentiel ou en location, selon ce qui est possible et selon les exigences, pour aider à la réinstallation lors du relogement?;Ayant droit ou bénéficiaire ?désigne toute personne affectée par un projet, et qui, de ce fait a droit à une compensation. Cela n’est pas limité aux personnes, qui du fait du projet, doivent physiquement être déplacées, mais inclut aussi les personnes qui perdent certaines de leurs possessions ou l’accès à certaines ressources qu’ils utilisaient auparavant?;Cadre de politique de réinstallation Involontaire des populations (CPRL), préparé en tant qu’instrument qui sera utilisé pendant l’exécution du Projet. Le CPRI sera présenté en public dans les zones affectées pour déterminer la politique de réinstallation et de compensation, les arrangements organisationnels et pour fixer les critères qui seront appliqués pour répondre aux besoins des personnes qui pourraient être affectées par le projet. Les plans d’action de réinstallation (PAR) seront préparés de fa?on à être conformes aux dispositions de ce CPRI?;Cadre Procédural, ou Cadre de Procédure ou encore Cadre Fonctionnel, décrit le processus par lequel les membres des communautés potentiellement affectées par les activités du projet, pourraient participer à la conception des actions envisagées, la détermination des mesures nécessaires pour atteindre les objectifs de la politique de réinstallation, la mise en ?uvre et le suivi des activités susceptibles de produire des impacts sur les conditions de vie et les moyens d’existence des populations?;Compensation signifie le paiement en nature, en espèces ou avec d’autres biens, donné en échange de la saisie d’une terre ou la perte d’autres biens y compris les biens immobiliers en partie ou en totalité?;Co?t de remplacement désigne le paiement des biens avec un montant intégrant le co?t de remplacement total des biens et frais de transaction afférents?;Date butoir indique la date d'achèvement du recensement et de l'inventaire des personnes et biens affectés par les différents projets. Les personnes occupant la zone du Projet après la date butoir ne peuvent pas faire l’objet d’une indemnisation ni demander une assistance à la réinstallation. De même, les biens immeubles (tels que les b?timents, les cultures, les arbres fruitiers ou forestiers) mis en place après la date limite ne sont pas indemnisés?;Déplacement concerne le déplacement des personnes de leurs terres, maisons, fermes, etc. en raison des activités d'un projet. Le déplacement survient en cas de prise involontaire de terres entra?nant?:Groupes vulnérables?: Personnes qui, du fait de leur sexe, de leur ethnie, de leur ?ge, des handicaps physiques ou mentaux, ou des facteurs économiques ou sociaux, peuvent se trouver affectées de manière plus importante par le processus de déplacement et de réinstallation, ou dont la capacité à réclamer ou à bénéficier de l'assistance à la réinstallation et autres avantages peut se trouver limitée. Par exemple, les personnes ?gées, inactives et aux ressources limitées ne bénéficiant pas de soutiens de leurs proches ou des veuves avec de nombreux enfants à leurs charges sans aucune source potentielle de revenus constituent des catégories particulièrement vulnérable à protéger contre un déplacement involontaire. Les groupes vulnérables se définissent aussi par les personnes qui risquent de devenir plus vulnérables ou plus pauvres encore du fait du déplacement, ou du processus de compensation et de réinstallation. Impenses c’est l’évaluation, en terme monétaire, des biens immeubles affectés par le projet?;La perte de biens ou d'accès à des biens?; ouLa perte de sources de revenu ou de moyens d’existence, si les personnes affectées doivent se déplacer à un autre endroit. Le déplacement peut également résulter d’une restriction involontaire ou d’accès aux parcs légalement constitués et aux aires protégées entra?nant des impacts négatifs sur les moyens d’existence des PAP?;Personne Affectée par le Projet (PAP)?: toute personne qui, du fait du projet, perd des droits de propriété, d'usage, ou d'autres droits sur un b?timent, des terres, des cultures annuelles ou pérennes, ou tout autre bien meuble ou immeuble, en totalité ou en partie et de manière permanente ou temporaire. Les PAP ne sont pas forcément toutes déplacées du fait du Projet?;Plan de réinstallation et de compensation, aussi connu sous le nom de Plan d’action de réinstallation (PAR), ou plan de réinstallation, est un instrument(ou document) de réinstallation qui sera préparé lorsque les sites des sous-projets auront été identifiés. Dans ces cas, l’acquisition des terres mène à un déplacement des personnes et/ou à la perte d’un abri, et/ou à la perte de moyens d’existence, et/ou encore à la perte ou l’empêchement ou la restriction de l’accès à des ressources économiques. Les PAR sont préparés par la partie qui affecte les gens et leurs moyens d’existence. Les PAR contiennent des instruments spécifiques avec l’obligation juridique de réinstaller et de compenser la partie affectée avant que les activités du projet n’aient des effets adverses?;Résumé ExécutifAu Niger, le taux d'accès à l'électricité est estimé à environ 11% (NIGELEC 2014), avec des disparités importantes entre les zones urbaines et rurales, et entre la capitale Niamey et les autres centres urbains. En effet, le taux d'accès est inférieur à 1% dans les zones rurales, et varie dans les petites villes entre 20% et 40%, et se situe à environ 50% à Niamey.Le gouvernement du Niger envisage d'améliorer le taux d'accès à l'électricité en le portant à 60% à l’horizon 2027. Ainsi, avec l'appui financier de la Banque Mondiale, le gouvernement du Niger, ambitionne la réalisation du projet d'accès à l'énergie solaire (NESAP) dont l'objectif premier est de contribuer à accro?tre l'accès aux services d'énergie solaire tout en renfor?ant sa capacité institutionnelle. La mise en ?uvre des différentes composantes du projet apportera certes des bénéfices aux populations mais pourraient engendrer dans certains cas des effets négatifs sur les composantes environnementales et sociales, si des mesures adéquates ne sont pas prises.Cela pouvait souvent entrainer de déplacements physiques et/ou économiques de populations et exiger l’application de la Politique Opérationnelle de la Banque mondiale, en l’occurrence la PO 4.12 relative au déplacement involontaire des populations. C’est en conformité avec cette politique et les exigences des politiques nationales en matière de protection des populations déplacées que le présent Cadre de Politique de Réinstallation Involontaires des Populations (CPRJ) est élaboré.Le CPRI est un instrument proposant des mesures d'atténuation par anticipation des effets de réinstallation, tant bien même que la personne affectée n’ait pas à se déplacer physiquement. Il est utilisé chaque fois que (i) la localisation et le contenu des projets ne sont pas connus avec précision, (ii) l'impact social des projets sur la population du point de vue du déplacement de personnes, des pertes d’activités socioéconomiques et de biens, de l'acquisition de terres, n'est pas non plus connu avec précision. Le CPRI vise à clarifier les règles applicables en cas de réinstallation, d’organisation prévue et les critères applicables pour les différentes sous-composantes, en précisant la procédure de compensation à mettre en ?uvre, afin de protéger les populations dont la perte de l’identité culturelle, de l’autorité traditionnelle et de la cohésion sociale pourrait remettre en cause leur stabilité et leur bien-être social. L’objectif de toute politique de réinstallation est de ‘’faire une différence positive’’ dans la vie des personnes déplacées, gr?ce à une planification rigoureuse et une mise en ?uvre adéquate des activités de réinstallation. Il reste entendu que la participation des populations à toutes les étapes du processus reste le garant de la réussite de l’opération. En cas de nécessité d’un PAR, le Projet élabore les termes de référence et procède au recrutement des consultants. Le Plan d’Action pour la Réinstallation élaboré sera soumis à l’approbation et à la validation du Ministère de l’Energie, (Ma?tre d’Ouvrage du projet). Le PAR sera ensuite transmis à la Banque Mondiale pour évaluation et approbation. La mise en ?uvre du PAR relèvera des autorités communales sous la supervision du Projet.Le Projet doit s’assurer qu’un dédommagement juste et équitable soit assuré pour les pertes subies. Le dommage doit être directement lié à la perte de terre ou la restriction d’accès. L’indemnisation prendra en compte la valeur des infrastructures et superstructures ainsi que des pertes de cultures et d’essences forestières ; les pertes des terres, de ressources éventuelles (commerces et autres activités formelles ou informelles génératrices de revenus). Les personnes vulnérables doivent faire l’objet d’une attention particulière dans la mise en ?uvre du processus de réinstallation. Toutes les mesures d’expropriation et de compensation seront réalisées conformément à la législation nationale et la politique opérationnelle 4.12 de la Banque. Au cas où il y aurait des divergences entre les deux, c’est le dernier qui sera appliqué.La détermination précise du nombre de personnes qui seront affectées par le projet n’est pas réalisable à ce stade de l’évolution du projet où les détails sur les activités ne sont pas connus à l’avance et les sites bénéficiaires ne sont pas clairement identifiés. Dans le cadre de l’élaboration des Plans d’Actions de Réinstallation, des études socio-économiques seront menées pour conna?tre de fa?on précise le nombre et la qualité des personnes affectées, une fois que les sites d’implantation seront définitivement fixés et les activités clairement définies. Toutefois, compte tenu de la nature des investissements à réaliser, on peut espérer que les déplacements de populations seront limités.La constitution de la 7ème république du Niger du 25 novembre 2010, stipule en son article 28?: que toute personne a droit à la propriété. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, sous réserve d’une juste et préalable indemnisation. Il y a aussi la loi n°61-37 du 24 Novembre 1961, réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation temporaire modifiée et complétée par la loi 2008-037 du 10 juillet 2008 relative au déplacement involontaire et à la réinstallation des populations. Ces textes sécurisent les populations par la reconnaissance de leurs droits. Les capacités institutionnelles de mise en place du processus de réinstallation seront renforcées au niveau des structures en charge de la mise en ?uvre du NESAP. Des formations sur la PO 4.12 et la législation nationale, notamment les expropriations, les indemnisations, le foncier seront envisagées. Il serait également nécessaire que le projet contractualise avec des prestataires (ONGs, Consultants) pour appuyer les actions de sensibilisation, négociation des indemnisations, de participation des communautés et des personnes déplacées aux actions envisagées. La mise en place d’une stratégie de consultation des personnes réinstallées pour une meilleure participation à la conception, la mise en ?uvre et le suivi et évaluation des activités de réinstallation est essentielle et pour se conformer à la politique de la Banque en la matière, le NESAP se doit de mener des campagnes d'information et de consultation avant que le processus de compensation ou de réinstallation ne soit lancé. Un des principes clé de la politique de la Banque Mondiale sur la réinstallation involontaire est que les personnes affectées par la perte de terre doivent, après le déplacement, se porter économiquement au moins au même niveau ou mieux qu'avant leur déplacement. Plusieurs types de conflits pourraient surgir en cas de réinstallation justifiant ainsi l’existence d’un mécanisme pour traiter certaines plaintes (règlement à l’amiable, dispositions administratives et recours à la justice). Les problèmes qui peuvent appara?tre sont de plusieurs ordres : erreurs dans l'identification des PAPs et l'évaluation des biens, désaccord sur des limites des sites proposés, conflit sur la propriété d’un bien, désaccord sur l’évaluation d’une parcelle ou d’un autre bien etc.?Pour régler les conflits, il est toujours souhaitable de privilégier la solution amiable, mais elle peut échouer en dépit des efforts de conciliation. Le recours à la justice sera alors le dernier recours, mais ce n’est pas une voie recommandée, car elle peut être longue et onéreuse pour les personnes affectées et retarder l’exécution du projet.Un plan de suivi sera également nécessaire pour assurer le suivi des activités et mener les évaluations nécessaires en vue d’apprécier la performance (efficience, efficacité) de la mise en ?uvre d’éventuels plans de réinstallation. Un budget indicatif de 178 500 000 FCFA a été établi pour permettre au NESAP de prendre en compte le co?t de la réinstallation dans ses prévisions budgétaires et ses requêtes de financement auprès de l’Etat. Estimation du co?t de la réinstallationActivitésCo?t total FCFAAcquisition de terres 50?000 000Provision pour la réalisation des PAR?50?000 000Sensibilisation et formation (sur les différentes étapes de la réinstallation) des acteurs (ONGs et Associations)10 000?000 Formation/Renforcement capacités des membres des commissions locales et autres acteurs de la réinstallation 30?000 000 Suivi- Evaluation30 000?0005% pour les Imprévus 8?500 000TOTAL178 500 000Executive SummaryIn Niger, access to electricity is estimated at about 11% (NIGELEC 2014), with large disparities between urban and rural areas, and between the capital Niamey and other urban centers. Indeed, the access rate is less than 1% in rural areas, and varies in small towns between 20% and 40%, and is about 50% in Niamey.Niger Government is planning to improve electricity access rate to 60% by 2027. Thus, with the financial support of the World Bank, Niger Government aims to achieve Solar energy project (NESAP) in which primary objective is to contribute in increasing access to solar energy services while strengthening its institutional capacity.Implementation of the various components of the project will certainly bring benefits to the populations, but in some cases they may have negative effects on the environmental and social components if adequate measures are not taken.This could often lead to physical and / or economic displacement of populations and require the implementation of the World Bank Operational Policy, in this case PO 4.12 on the involuntary displacement of populations.It is in accordance with this policy and the requirements of national policies for the protection of displaced populations that this Involuntary Resettlement Policy Framework (CPRI) is developed.It is an instrument that proposes mitigation measures in anticipation of resettlement effects, even if the affected person does not have to travel physically. It is used whenever (i) the location and content of the projects are unknown, (ii) the social impact of projects on the population in terms of displacement, loss of socio-economic activities and property, land acquisition, is either not known precisely.The purpose of CPRI is to clarify the rules applicable to resettlement, the planned organization and the criteria applicable to the different subcomponents, specifying the compensation procedure to be implemented in order to protect the populations whose loss, Cultural identity, traditional authority and social cohesion could undermine their stability and social well-being.The objective of any resettlement policy is to "make a positive difference" in the lives of displaced persons through rigorous planning and proper implementation of resettlement activities. It is understood that the participation of the population at all stages of the process remains the guarantor of the operation success.In case of need for a RAP, the Project develops the terms of reference and recruits consultants. The Resettlement Action Plan elaborated will be submitted for Ministry of Energy approval (Project Owner). The RAP will then be forwarded to the World Bank for evaluation and approval. RAP implementation will be the responsibility of the municipal authorities under the supervision of the Project.The Project shall ensure that fair and equitable compensation is provided for losses incurred. The damage must be directly related to land loss or access restriction. Compensation will take into account the value of infrastructure and superstructures as well as losses of crops and tree species; land loss, potential resources (trade and other formal or informal income-generating activities). Vulnerable persons must be given special attention during the resettlement process implementation. All expropriation and compensation measures will be carried out in accordance with national legislation and the Bank's Operational Policy 4.12. In case there are discrepancies between the two, the latter will be applied.The precise determination of the number of people who will be affected by the project is not feasible at this stage of the project's evolution where details of the activities are unknown in advance and the beneficiary sites are not clearly been identified . As part of the development of Resettlement Action Plans, socio-economic studies will be carried out to determine precisely the number and quality of the affected persons once the settlement sites are finally fixed and the activities clearly defined. However, given the nature of the investments to be made, it is hoped that population displacements will be limited.Niger Republic Constitution of 25th November 2010 stipulates in Article 28: “that everyone has the right to own property. No one may be deprived of his property except on grounds of public utility, subject to a just and prior compensation”. There is also Law No. 61-37 of November 24, 1961, regulating expropriation for public utility and temporary occupation modified and supplemented by Law No 2008-037 of July 10, 2008 on involuntary displacement and resettlement of populations. These texts secure the populations by recognizing their rights.The institutional capacities to implement the resettlement process will be strengthened at the level of the structures responsible for the implementation of NESAP. Training on PO 4.12 and national legislation, including expropriations, compensation and land will be considered. It would also be necessary for the project to contract with providers (NGOs, consultants) to support awareness-raising, negotiation of compensation, participation of communities and displaced persons in the envisaged actions.The establishment of a consultation strategy for resettled persons to enhance their participation in the design, implementation and monitoring and evaluation of resettlement activities is essential and in keeping with the Bank's policy on resettlement, NESAP must carry out information and consultation campaigns before the clearing or resettlement process is launched.One of the key principles of the World Bank policy on involuntary resettlement is that people affected by land loss must move economically at least to the same level or better than before their displacement.Several types of conflict could arise in the event of resettlement, thus justifying the existence of a mechanism to deal with certain complaints (out-of-court settlement, administrative provisions and recourse to justice). Problems that may arise include: mistakes in identifying PAPs and valuation of property, disagreement over proposed site boundaries, conflict over ownership of property, disagreement over the valuation of a parcel or other property etc.To resolve conflicts, it is always desirable to favor an amicable solution, but it may fail despite conciliation efforts. Recourse to justice will be the last resort, but it is not a recommended route, as it can be time-consuming and costly for those affected and delay the implementation of the project.A monitoring plan will also be required to follow up the activities and carry out the necessary assessments in order to assess the performance (efficiency, effectiveness) of the implementation of possible resettlement plans.An indicative budget of 178,500,000 FCFA has been established to allow NESAP to take into account the cost of resettlement in its budget estimates and requests for financing from Government.Resettlement cost estimateActivityTotal Cost FCFALand acquisition 50?000 000Provision for RAP completion 50?000 000Awareness and training (on the different stages of resettlement) of the actors (NGOs and Associations)10 000?000 Training / capacity-building of members of local commissions and other resettlement actors30?000 000 Monitoring and evaluation30 000?0005% for contingencies 8?500 000TOTAL178 500 000I- Introduction Contexte de l’étudeAu Niger, très peu de ménages ont accès à l'électricité. Le taux d'accès à l'électricité est estimé à environ 11% (NIGELEC 2014), avec des disparités importantes entre les zones urbaines et rurales, et entre la capitale Niamey et les autres centres urbains. En effet, le taux d'accès est inférieur à 1% dans les zones rurales, et varie dans les petites villes entre 20% et 40%, et se situe à environ 50% à Niamey.Le réseau de la NIGELEC est organisé en cinq (5) zones?: (i) la zone fleuve?; (ii) la zone Niger Centre Est ; (iii) la zone nord?; (iv) la zone Est?; (v) la zone sud. A ces zones, on ajoute les centrales isolées dispersées, alimentées par des générateurs diesel desservant 82 centres. NIGELEC envisage la mise en ?uvre d'une multitude d'investissements pour réhabiliter et étendre le réseau dans les centres ruraux, périurbains et urbains.Le gouvernement du Niger envisage d'améliorer le taux d'accès à l'électricité en le portant à 60% à l’horizon 2030. Il a récemment entrepris l'élaboration d'une stratégie d'électrification nationale, qui fournira une feuille de route pour l’amélioration rapide de l'accès à l'électricité dans les zones urbaines, périurbaines et rurales. Ainsi, avec l'appui financier de la Banque Mondiale, le gouvernement du Niger, ambitionne la réalisation du projet d'accès à l'énergie solaire (NESAP) dont l'objectif premier est de contribuer à accro?tre l'accès aux services d'énergie solaire tout en renfor?ant sa capacité institutionnelle. La mise en ?uvre des différentes composantes du projet apportera certes des bénéfices aux populations mais pourraient engendrer dans certains cas des effets négatifs sur les composantes environnementales et sociales, si des mesures adéquates ne sont pas prises en amont. Le projet devra donc tenir compte des préoccupations environnementales et sociales dans la planification, la réalisation, et la mise en ?uvre de ses investissements. A cet effet, le projet devra être en conformité avec les règlementations nationales en matière de gestion environnementale et sociale et aussi avec les politiques de sauvegarde environnementales et sociales de la Banque mondiale. Le Projet d'accès à l’Energie Solaire au Niger est classé en catégorie B selon la classification de la Banque mondiale, (évaluation partielle), ce qui signifie que son impact sur l’environnement est jugé modéré et réversible, et l’utilisation des fonds sera soumise aux exigences des Politiques de sauvegarde de la Banque Mondiale y compris celles de la Société Financière Internationale pour les projets mis en ?uvre par le secteur privé (activités de la composante 2) Les politiques déclenchées et dont l’étude devra prendre en compte sont :Evaluation Environnementale (PO 4.01)Normes de performance pour les activités du secteur privé (PO 4.03)Réinstallation Involontaire des personnes (PO 4.12)Patrimoine Culturel Physique (PO 4.11)A cet effet, il devra faire l’objet d’une évaluation environnementale et sociale, et prévoir la préparation des instruments de sauvegardes appropriés liés à la nature des interventions. Aussi, du fait que l’identification des sites de mise en ?uvre du projet n’est pas encore définitivement terminée, les documents de sauvegarde qui répond aux préoccupations à gérer sont le cadre de gestion environnementale et sociale (CGES) et le cadre de politique de réinstallation involontatire des populations (CPRI). C’est pour répondre à ces impératifs que cette prestation a été sollicitée. La réalisation du NESAP est susceptible de requérir des acquisitions de terres pour l’implantation des équipements solaires et d’entrainer des déplacements physiques et/économiques de populations. L’atténuation des impacts sociaux et économiques négatifs qui résulteraient des opérations de réinstallation va exiger l’application de la Politique Opérationnelle (OP 4.12) de la Banque mondiale relative au déplacement involontaire des populations. C’est en conformité avec cette politique et les exigences de la législation nigérienne en matière de protection des populations déplacées que le présent Cadre de Politique de Réinstallation Involontaire des Populations (CPRI) est élaboré. Objectifs du Cadre de Politique de Réinstallation Involontaire des populations (CPRI)L’élaboration d’un Cadre de Politique de Réinstallation Involontaire répond au souci d’éviter autant que possible le déplacement des populations, sinon atténuer les effets négatifs qui en résulteraient et le cas échéant payer les compensations justes et équitables aux personnes affectées. D’autre part, cet instrument de réinstallation aidera à concevoir et mettre en ?uvre de fa?on participative les activités de réinstallation, dans le but de produire des impacts positifs et durables sur le développement des populations cibles en général et des groupes vulnérables en particulier. Le Cadre de Politique de Réinstallation Involontaire des Populations est utilisé à chaque fois que l’emplacement et le contenu des sous-projets ne sont pas connus avec précision et l'impact social sur la population du point de vue de déplacement de personnes, de pertes d’activités socioéconomiques et d'acquisition de terres n'est pas clairement identifié. Le CPRI décrit les objectifs, principes et procédures qui encadrent le régime de l’acquisition des terrains pour la mise en place d’infrastructure d’utilité publique. Il clarifie les règles applicables à l’identification des personnes qui sont susceptibles d’être affectées par la mise en ?uvre du projet et prend en compte les exigences de la politique de sauvegarde de la Banque mondiale (PO 4.12) relative au déplacement involontaire des populations. MéthodologieLa démarche méthodologique adoptée pour cette étude comprend les éléments suivants?:L’examen des différents documents préparés ou en cours de préparation dans le cadre de la formulation du NESAP. La revue documentaire a également porté sur l’analyse des textes législatifs et réglementaires régissant le foncier au Niger, la loi n°61-37 du 24 Novembre 1961, réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation temporaire modifiée et complétée par la loi 2008-037 du 10 juillet 2008 relative au déplacement involontaire et à la réinstallation des populations?; Les politiques et les pratiques en matière de réinstallation au Niger et leur mise en perspective avec les politiques de sauvegarde de la Banque mondiale?;Les rencontres et entretiens avec les parties prenantes, notamment les cadres techniques du Ministère de l’Energie, des autres structures impliquées dans l’énergie solaire (ANPER, CNES, DE) ainsi que le staff de la Représentation de la Banque Mondiale au Niger en charge de la préparation du NESAP-Niger?; Les visites de terrain dans les zones ciblées de Tillabery (Kokorou), Dosso (Ouna), Maradi(Ourafane) ,Zinder (Damagaram Takaya et Jan Roua), Agadez (Aderbissinat) et Tahoua (Takanamat) en vue d’appréhender le contexte d’intervention du projet et consulter les populations locales et les acteurs de terrain (les rapports des consultations publiques sont joints en annexe).1-4 Structuration du rapportEn conformité avec les termes de référence du CPRI, le document Cadre de Politique de Réinstallation Involontaire des populations couvrira entre autre les points suivants :Une brève description du projet et des composantes pour lesquelles une perte de revenu ou de source de revenu, un déplacement ou une restriction d’accès de populations que rend nécessaires des mécanismes de réinstallation ou compensation, ou un exposé des motifs qui explique pourquoi le plan complet de réinstallation de population ou le plan sommaire ne peut être préparé avant l’évaluation du projet?;Les principes et objectifs qui gouvernent la préparation et la mise en ?uvre du processus de réinstallation?;Une description du processus de préparation et d’approbation des plans de réinstallation?; Une estimation du nombre et des catégories de personnes à déplacer ou à relocaliser désagrégé par sexe, dans la mesure du possible?;Les critères d’éligibilité pour définir les différentes catégories de personnes à déplacer ou à relocaliser?; Le cadre légal, en passant en revue la concordance entre les lois et réglementations nationales et politiques de sauvegarde environnementales et sociales et de genre ainsi que les mesures à prendre pour combler les insuffisances entre ces textes?; Les méthodes pour évaluer les biens affectés ; Les procédures organisationnelles pour déterminer les responsabilités des parties prenantes impliquées dans la mise en ?uvre des plans de reinstallation ; Une description du processus de mise en ?uvre avec les différentes étapes liant l’exécution physique du projet et le processus de réinstallation?; Une description des mécanismes de plainte et réclamation?;Une description des mécanismes pour le financement de la réinstallation, y compris l’estimation des co?ts (définition et révision), les flux financiers et les dispositions relatives aux imprévus?; de même qu’une clarification des parties responsables du financement du plan.Une description des mécanismes de consultation et de participation des personnes (tant des femmes comme des hommes) déplacées pour la planification, la mise en ?uvre et le suivi/évaluation du projet?; Les mécanismes de suivi par le Projet conjointement avec les autres parties prenantes concernées?;Le modèle à appliquer pour les plans de réinstallation particuliers aux composantes ou activités du projet.Les annexes? II -Description du projet et résultats attendus2.1 Objectifs du NESAP L’objectif principal du projet est de contribuer à augmenter le taux d’électrification en milieu rural du Niger à travers de l’énergie solaire.2.2. Composantes du projetLe projet comporte 4 composantes essentielles qui sont :Composante 1: Support à la cha?ne commercial de produits PV hors réseau de qualité “Lighting Africa” (CNES)?;Composante 2: Electrification rurale à travers la provision de service électrique pour des opérateurs privés (ANPER)?;Composante 3: Support à la hybridation avec PV et augmentation de l'accès à l’électricité de centres isolés diesel existants de la NIGELEC?;Composante 4: Assistance posante 1: Support a la chaine commerciale de produits pv hors reseau de qualite “lighting africa”La composante va favoriser le développement d’un marché qui permettra une plus grande commercialisation et adoption de kits et lanternes solaires de qualité certifié ainsi que la fourniture d’équipements solaires individuels (Solar Home Systems, pompes solaires, etc.). Elle facilitera l’accès aux mécanismes de financement pour les importateurs, les distributeurs et les commer?ants des systèmes solaires hors réseau de qualité ??Lighting Africa??.Pour atteindre les objectifs de la composante trois (3) types de mécanismes financiers seront considérés?: (i) Vente directe (ligne de crédit)?; (ii) Avec un volet micro-crédit?; (iii) Financement bonifié.Vente directe?: est appliquée quand le co?t du produit n’excède pas 200 USD et se fait à travers les commer?ants.Avec un volet micro-crédit?: elle s’applique quand le co?t du produit est supérieur à 200 USD. Le micro-crédit peut être accordé sur 12 mois pour faciliter le paiement.Financement bonifié?: Co?t du système jusqu’à 10 000 USD. Il se fait à travers un fournisseur. Le financement se fait sur 36 mois avec une option de subvention pour assurer les paiements. Composante 2: Electrification rurale a travers de la provision de service electrique pour des operateurs privesCette composante a pour but de développer l’électrification rurale hors réseau et hors de la concession NIGELEC, avec des mini-réseaux hybrides solaires/diesel et des systèmes PV suivant un modèle d’opérateur de service délégué ou de mini-concession. Une grande partie des investissements des opérateurs privés sera subventionnée pour que les tarifs aux clients finaux soient abordables. L’électrification des localités s’effectuera à travers deux approches :(i) une approche centralisée?: ANPER identifie les localités à électrifier, mène les études, et octroie de manière compétitive des subventions aux opérateurs sélectionnés afin qu’ils investissent, construisent, et gèrent des mini-réseaux qui fourniront l’électricité aux ménages ainsi que pour les usages productifs et sociocommunautaires. (ii) une approche de candidature spontanée qui permettrait aux opérateurs intéressés par l’électrification des localités à développer et soumettre des plans d’affaires à l’ANPER. Après analyse des soumissions, l’ANPER octroie les subventions aux opérateurs sélectionnés pour la réalisation de leur plan d’affaire.La composante sera mise en ?uvre en deux phases. Une phase pilote qui servira à tester l’approche centralisée dans cinq localités et à développer tous les outils nécessaires pour le déploiement de l’approche à candidature spontanée. La deuxième phase intègrera les le?ons apprises de la première, ce qui permettra de bien cadrer les approches pour un déploiement à plus grande éposante 3: Support à l’hybridation avec PV et augmentation de l'acces a l’électricité de centrales isoles diesel existants de la NIGELECElle a pour but d’hybrider les centrales isolées existantes de NIGELEC fonctionnant au diesel avec du PV et permettre de ce fait l’expansion de l’accès à l’électricité des populations des localités concernées. En effet, la NIGELEC exploite actuellement 73 centres isolés non connectés au réseau national et alimentés par des groupes thermiques. Les résultats attendus de cette composante sont?:La production d’énergies renouvelables?;La diminution des co?ts d’exploitation des centres isolés;La diminution du co?t de production de l’électricité?;?L’augmentation de la qualité du service d’électricité?;Le transfert de capacités aux acteurs nationaux?;L’augmentation du taux d’accès à l’électricité des localités cibléposante 4: Assistance techniqueCette composante apportera l’assistance technique aux institutions publiques, au secteur privé, au secteur bancaire et à la population bénéficiaire pour permettre la mise en ?uvre efficace des composantes d’investissement.ANPERAssistance technique pour la mise en ?uvre et le suivi des projets d’électrification rurale (renforcement de capacités et ingénieur conseil),Assistance technique pour les aspects fiduciaires et de sauvegarde (consultants individuels).MEDéfinition des standards de qualité des systèmes PV et l’établissement de la liste des produits de qualité par rapport au régime de taxes et imp?ts,Coordination et Planification au niveau ESAssistance technique en matière de communication visant la vulgarisation des systèmes PV de qualité,Organisation des campagnes de communication et plaidoyer pour la vulgarisation des systèmes PV de qualité,Equipement de test et mesure pour suivre l’assurance de qualité Lighting Africa aux produits PV.OpérateurAssistance technique pour la professionnalisation des OSD.Intermédiaire financierAssistance technique pour la mise en ?uvre du mécanisme de financement (renforcement technique).C’est principalement au niveau des composantes 1,2 et 3 que se retrouve l’essentiel des activités d’investissement susceptibles d’engendrer des impacts socioéconomiques négatifs en termes de déplacement et de réinstallation des populations.2.3. Co?t et durée du projetLe co?t total du projet est de 50 millions de dollars et s’étend sur 5 ans.2.4. Bénéficiaires du projetLes principaux bénéficiaires directs du projet seront les populations des régions du Niger. Il touchera aussi bien les localités non-connectées au réseau NIGELEC ainsi que celles dont la fourniture en électricité par jour varie entre 8 et 12 h. Ces localités sont réparties sur l’ensemble du territoire. Il s’agira des ménages dont les moyens de subsistance dépendent des activités agro-pastorales et connexes (transformation et commercialisation des produits). Les bénéficiaires secondaires seront les prestataires de services (à la fois publics et privés), ainsi que des institutions nationales. Les structures comme l’ANPER, le CNES, la NIGELEC seront les principaux bénéficiaires institutionnels de ce projet, ainsi que les communes ciblées.III. Principes et objectifs du processus de la réinstallation3-1 Objectifs de la réinstallationLa réinstallation involontaire intervenant dans le cadre des projets de développement engendre souvent des impacts économiques et sociaux négatifs se matérialisant par un démantèlement des systèmes de production, un appauvrissement accru en raison de la perte de moyens de production ou de sources de revenus. Dans certains cas, les gens sont amenés à être relogés dans des milieux où leurs aptitudes de production sont moins valorisées et où la compétition pour les ressources devient plus difficile. Les institutions communautaires et les réseaux sociaux sont ainsi affaiblis, les groupes familiaux sont dispersés et l’identité culturelle, l’autorité traditionnelle et le potentiel d’entraide mutuelle diminuent ou disparaissent. C’est en raison de tous ces effets négatifs potentiels que le processus de réinstallation doit être soigneusement planifié et mis en ?uvre et permettre aux personnes affectées d’améliorer leurs conditions de vie, sinon conserver leur niveau de vie antérieur. La politique de réinstallation est déclenchée par?: (i) l’acquisition involontaire de terrains ou d’autres éléments d’actifs?; (ii) les restrictions d’accès aux biens physiques (eaux, produits forestiers, services sociaux de base…)?; (iii) les restrictions d’accès aux parcs nationaux et autres aires protégées. Les interventions du NESAP sont susceptibles de créer des déplacements physiques et/ou économiques de populations. Ainsi, la réalisation de certaines infrastructures, notamment la réalisation des mini-centrales photovoltaiques, la mise en place des générateurs, la construction des locaux pour les agents, les locaux techniques pour la gestion des centrales, pourraient nécessiter l’acquisition de terres et/ou engendrer la perturbation d’activités socioéconomiques. Dans ces cas de figure, les personnes physiques ou morales qui perdraient des titres ou des droits, ne serait-ce que de manière temporaire, du fait des activités du projet, doivent être indemnisées et assistées. 3.2 Principes applicables à la réinstallationLe processus de réinstallation doit obéir à des règles de transparence et d’équité pour assurer aux personnes affectées de conditions satisfaisantes de déplacement. Les règles applicables en la matière sont les suivantes?:Eviter autant que possible les déplacements, sinon, transférer le moins de personnes possibles?; Fournir une assistance aux personnes déplacées pour leur permettre d’améliorer leurs revenus et leurs niveaux de vie, ou au minimum de les reconstituer?;Veiller à ce que toutes les personnes affectées, indépendamment de leur condition ou statut re?oivent une compensation adéquate et /ou l'assistance nécessaire pour remplacer les biens perdus et la restauration de leurs moyens de subsistance à un niveau égal ou supérieur avant la réinstallation?;S’assurer que les populations soient informées de leurs droits et des options qui leur sont offertes, et consultées sur l’ensemble des questions touchant la réinstallation?; Préparer, si nécessaire, un Plan d’Action de Réinstallation (PAR) compatible avec les dispositions du présent Cadre de Politique de Réinstallation des Populations (CPRI) pour chaque activité qui impliquerait une réinstallation?;Traiter la réinstallation comme activité à part entière du projet?;Payer les compensations relatives aux actifs affectés à leur valeur de remplacement avant le démarrage des travaux?;Constituer une base de données de référence par rapport à la réinstallation.3.3: Minimisation des déplacementsConformément à la politique PO 4.12 de la Banque mondiale, le projet essaiera de minimiser les déplacements par l'application des principes suivants :Lorsque des b?timents habités sont susceptibles d'être affectés par une activité du projet, les équipes de conception devront revoir la conception de ce dernier pour éviter, dans la mesure du possible, les impacts sur des b?timents habités?; Lorsque l'impact sur les terres d'un ménage est tel que les moyens d'existence de ce ménage sont remis en cause, et même s'il n'est pas nécessaire de déplacer physiquement ce ménage, les équipes de conception devront revoir la conception de l’activité/projet pour éviter cet impact dans la mesure du possible?;Dans la mesure où cela est techniquement possible, les équipements et infrastructures du projet seront localisés sur des espaces publics disponibles. 3.4 Mesures additionnelles d’atténuationLes principes de réinstallation sont destinés à minimiser les impacts négatifs. Il convient cependant de tenir compte du fait qu’il ne sera pas toujours possible d’éviter les acquisitions de terrains lors de la mise en ?uvre des activités du projet. Dans ces cas de figure, et en sus des mesures de minimisation des impacts mentionnées ci-dessus, des mesures additionnelles d'atténuation des impacts socio-économiques négatifs seront également nécessaires. Il s’agira principalement d’appuis au développement des activités génératrices de revenus, particulièrement pour les femmes et les jeunes ainsi que des activités de formation et de renforcement des capacités.IV. Impacts potentiels du projet et caractéristiques socio-économiques résumées et moyens de subsistance de la population affectée.4-1 Impacts potentiels du projetLe développement économique et social repose en grande partie sur la réalisation et la vulgarisation des équipements solaires dont l’implantation requiert une acquisition de terre et/ou une restriction d’accès à des ressources habituellement utilisées par les populations. Les impacts sociaux et économiques qui vont en découler sont les suivants?: (i) la perte des terres?; (ii) la perte de biens ou d’accès aux biens?; (iii) la perte de sources de revenus ou de moyens de subsistance pour les personnes affectées qu’elles aient ou non à se déplacer physiquement. Quant à la restriction d’accès, elle pourrait se traduire par des impacts négatifs sur les conditions de vie des personnes affectées par la réinstallation involontaire.Les activités du NESAP susceptibles de produire des impacts socio-économiques négatifs en termes de réinstallation se retrouvent particulièrement au niveau des composantes 1, 2 et 3, relatives à la mise en ?uvre du projet. Ces activités sont susceptibles de produire les impacts potentiels suivants?: Impact sur les terres?: acquisition permanente de terre pour les sites d’implantation des équipements photovolta?ques ; Occupation temporaire d’aires pour les besoins des travaux?; Santé et sécurité au travail?;. C’est dans cette optique que le présent Cadre de Politique de Réinstallation Involontaire des Populations (CPRI) est élaboré.Une des principales exigences de la PO 4.12 est de minimiser, dans la mesure du possible, la réinstallation involontaire et l’expropriation de terres, en étudiant les alternatives viables lors de la conception du projet. Il s’agira notamment de renforcer la collaboration entre les différents intervenants (populations concernées, administration, collectivités territoriales, autorités coutumières, services techniques etc.) dès la phase d’identification des sites afin que les aspects sociaux et environnementaux soient pris en considération lors la réalisation des infrastructures solaires.La mise en ?uvre des activités du projet pourrait engendrer des impacts sociaux négatifs. Au cours de la mise en ?uvre du NESAP des dispositions seront prises pour éviter sinon minimiser les impacts potentiels identifiés. Par exemple, l’installation des panneaux solaires et d’autres équipements appropriés pourraient être réalisées sur des terrains relevant du domaine privé de l’Etat ou appartenant à la commune. Aussi, les sites d’emplacement des équipements solaires à réaliser seront étudiés de fa?on à éviter autant que possible les relocalisations de populations et les dégradations de leurs biens. Mieux, l’étude a considéré une superficie moyenne de 0,5 ha au niveau de chaque site pour l’implantation des équipements solaires. Dans tous les cas, le projet prendra toutes les dispositions nécessaires pour limiter au minimum les effets négatifs des opérations de réinstallation. Au nombre des mesures d’atténuation des impacts sociaux négatifs on peut citer?:Le choix judicieux des sites d’implantation des équipements solaires tout en privilégiant des terrains déjà existants du domaine privé ou public de l’Etat et ses démembrements, afin d’éviter, les déplacements physiques, la dégradation des biens?; L’indemnisation juste et équitable des personnes qui seront affectées en cas d’acquisition de terres, de destruction de biens ou de pertes d’activités. Cette indemnisation doit intervenir avant le démarrage des travaux?;L’information et la sensibilisation des populations quant aux actions et mesures envisagées par le Projet d’accès à l’énergie solaire?; L’implication étroite des acteurs locaux dans la préparation, la conduite et le suivi des activités etc. 4.2 Estimation du nombre de personnes affectéesLa détermination précise du nombre de personnes qui seront affectées par le projet n’est pas réalisable à ce stade de l’évolution du projet où les détails sur les activités ne sont pas connus à l’avance et les sites bénéficiaires ne sont pas aussi clairement identifiés. Une fois que les sites d’intervention seront clairement identifiés et les détails sur les différentes activités sont connus et définis, les études socio-économiques préciseront le nombre et la qualité des personnes affectées de même que la nature et l’importance des pertes sur les biens. 4-3 Caractéristiques socio-économiques et moyens de subistance des personnes impactéesLe projet touchera plusieurs localités du Niger. Ces localités sont réparties sur l’ensemble du territoire du Niger, caractérisé par une densité moyenne de 12 habitants au km?. Elle cache de grandes disparités notamment entre le Sud agricole et le Nord désertique. Neuf habitants sur Dix résident dans la bande Sud qui ne constitue que le tiers de la superficie totale du pays. Ainsi, l’occupation de l’espace est essentiellement influencée par la disponibilité des ressources nécessaires à la vie des populations et à la minimisation des contraintes liées à l’environnement. La majorité de la population est sédentaire (98%) et vit en milieu rural (81,6%). Cependant, l’urbanisation est en progression. Le taux annuel de croissance démographique en zone urbaine, estimé à 6,2% , est environ deux fois supérieur à la croissance de la population totale. Les activités socio - économiques des populations de la zone du projet sont nettement imbriquées. Les principales sont, par ordre d’importance, l’agriculture, l’élevage, la pêche, le commerce et l’artisanat.L’organisation spatiale est intimement liée à l’organisation sociale de l’habitat, divisée en quartiers traversés par des rues tortueuses.L’habitat est majoritairement de type traditionnel en terre battue, avec cependant quelques maisons en matériaux définitifs dans les grandes villes. Le statut d’occupation majoritaire est un statut de propriétaire. Les concessions sont dépourvues de branchement conventionnel d’eau potable et d’électricité sauf dans les gros centres.L’exode rural saisonnier touche la population active de la zone et procure aux ménages un revenu extra agricole qui leur permet de compenser un bilan céréalier structurellement déficitaire ou de satisfaire à leurs besoins essentiels. Les migrations constituent un des facteurs clés de la vie socioculturelle des populations. Plusieurs formes de déplacement existent, migrations temporaires ou semi permanente et touchent les jeunes de moins de 30 ans et se font en direction des pays de la sous-région notamment au Nigéria, le Bénin, le Togo, la C?te d’Ivoire et le Ghana et les pays arabes. Les motifs de cette forme de migration sont le plus souvent économiques. Les femmes de la zone du projet sont beaucoup plus spécialisées dans le petit élevage (volaille), mais aussi l’élevage de case.. Elles interviennent aussi dans les activités génératrices de revenus, notamment les actions d’embouche ovine et caprine et le petit commerce.4.4 Catégories de personnes affectéesL’acquisition de terres pour les besoins du NESAP pourrait affecter différentes catégories de personnes. Ce sont?: les individus, les ménages et certains groupes vulnérables.Individu affecté?: C’est une personne qui risque de perdre des biens, la terre, des investissements, un accès à des ressources naturelles ou économiques du fait de la mise en ?uvre des activités du projet. En effet, la réalisation des activités du NESAP peut engendrer des impacts négatifs sur certains individus. Ceci pourrait être un propriétaire de terrain, de maison, de boutique, d’atelier, un éleveur, un artisan, un revendeur ou un agriculteur qui pratique toute autre activité sur les sites ciblés.Ménage affecté?: Le ménage s’entend l’ensemble des personnes vivant sous le même toit avec le même centre de décision. Un dommage causé à un membre de la famille par le projet peut porter préjudice à tout le ménage. Ce dommage peut concerner?: Un membre du ménage (homme, femme, enfant, autres dépendants, etc.)?;Des personnes rendues vulnérables par l’?ge ou la maladie et qui ne peuvent exercer aucune activité économique?;D’autres personnes vulnérables qui ne peuvent prendre part, pour des raisons physiques ou culturelles, à la production.Un ménage peut également être contraint d’abandonner sa terre ou son habitat à cause des activités du projet ou éprouver des difficultés à subvenir aux besoins du ménage en raison de contraintes économiques générées par son avènement. Un agriculteur qui subvient aux besoins économiques de sa famille ou l’artisan qui tire sa subsistance et celle de sa famille de la pratique d’une activité professionnelle, pourrait être privé de cette opportunité, s’il venait à subir négativement l’impact du Projet. Ménages ou personnes vulnérables?: ce sont ceux dont la vulnérabilité ou l’exposition aux chocs risque de s’accro?tre du fait du processus de réinstallation. Il s'agit de ménages ou de personnes nécessitant de bénéficier des mesures de compensation ou de mesures additionnelles d’atténuation. Ces groupes vulnérables comprennent principalement?: Les femmes?; leur vulnérabilité serait associée à des caractéristiques physiques ou à des besoins spécifiques (exemple femmes enceintes ou allaitantes, femmes chefs de ménage)?; Les personnes ?gées?; ce qui aggraverait le plus la situation économique et sociale des personnes ?gées, c’est leur séparation avec les personnes ou ménages dont elles dépendent. La réinstallation involontaire doit veiller à éviter cette situation?;Les personnes vivant avec un handicap?; Il s’agit de personnes, qui en raison d’un handicap quelconque sont dépendantes d’autres personnes ou ménages pour leur subsistance?;les enfants en situation difficile particulièrement les orphelins, les sans domicile, etc.Une communauté entière peut également être affectée si l’ensemble des personnes qui la composent, est affecté par la réalisation de l’opération, qu’il s’agisse de la perte de propriété, de possession ou d’usage des terres, la restriction d’accès ou la limitation dans l’utilisation des ressources naturelles gérées par la communauté. Dans tous les cas, le projet mettra tout en ?uvre pour réduire les impacts négatifs de ses interventions sur les personnes affectées. Ainsi, le présent Cadre de Politique de Réinstallation Involontaire définit les principes, les procédures, les dispositions organisationnelles et institutionnelles et les outils permettant aux personnes affectées de tirer pleinement parti des avantages et bénéfices du projet, plut?t que d’en être les laissés pour compte. V Catégories et critères d’éligibilité5.1 Catégories éligiblesLes trois catégories suivantes sont éligibles aux bénéfices de la politique de réinstallation du projet :Les détenteurs d'un droit formel sur les terres (y compris les droits coutumiers et traditionnels reconnus) ;Les personnes qui n'ont pas de droit formel sur les terres au moment où le recensement commence, mais qui ont des titres ou autres, sous réserve que de tels titres soient reconnus par les lois du pays ou puissent l’être dans le cadre d’un processus identifié dans le plan de réinstallation;Les personnes qui n'ont ni droit formel ni titres susceptibles d'être reconnus sur les terres qu'elles occupent.Les personnes relevant des alinéas (a) et (b) ci-dessus re?oivent une compensation et autres formes d’assistance pour les biens perdus conformément au CPRI. Le squatter ou occupant sans droit ni titre, est une personne qui s’est installée dans un logement par voie de fait et qui n’a jamais été titulaire d’un titre quelconque l’y habilitant. Bien que ces soient rares dans la zone d’intervention du Projet, des dispositions sont prévues par la législation nationale et la PO 4.12 pour leur apporter aide et assistance au cas où les activités du projet perturberaient leurs conditions d’existence. Les personnes relevant de l’alinéa (c) re?oivent une aide à la réinstallation en lieu et place de la compensation pour les terres qu'elles occupent, et toute autre aide permettant d'atteindre les objectifs énoncés dans le présent CPRI, à la condition qu'elles aient occupé les terres dans la zone du projet avant une date limite fixée ci-dessous définie. Cependant, les personnes qui viendraient à occuper les zones à déplacer après la date limite telle que définie ci-dessous ne sont pas éligibles à compensation ou à d'autres formes d'assistance.5.2 Date limite ou date butoirLa date butoir ou date limite d’éligibilité est la date au-delà de laquelle les attributions de droits ne sont plus acceptées. Selon le décret n°2009-224/PRN/MU/H du 12 ao?t 2009 (article 18) la date limite est fixée par un acte réglementaire de l’autorité expropriante. Toutes les personnes affectées par les activités du projet doivent bénéficier d’une indemnisation qui sera calculée à partir d’une date butoir. Selon la PO 4.12, une date limite d’attribution de droits sera déterminée, sur la base du calendrier d'exécution probable de la composante. La date limite est la date?:de démarrage et finition des opérations de recensement destinées à déterminer les ménages et les biens éligibles à compensation?; après laquelle les ménages qui arriveraient pour occuper les sites ou les emprises ne seront pas éligibles.Il est nécessaire de préciser que toutes les améliorations apportées à des structures après la date butoir ne peuvent donner lieu à une indemnisation si elles ont été réalisées dans le but d’obtenir une indemnité plus élevée. En effet, l’annonce de toute opération de réinstallation consécutive à la mise en ?uvre d’un projet peut susciter des comportements opportunistes qu’il convient de détecter et décourager à temps.5.3 Critères d’éligibilitéDe fa?on générale, c'est la nécessité d'une acquisition de terrain occupée ou exploitée par des personnes, pour les besoins d’un projet, qui déclenche la politique de réinstallation involontaire.De ce fait, les personnes affectées par la réinstallation re?oivent soit une compensation pour les pertes subies soit une assistance nécessaire pour leur réinstallation (cf. matrice d’éligibilité ci-après). Tableau SEQ Tableau \* ARABIC 1 ?: matrice d’éligibilitéImpactEligibilitéDroit à compensation ou réinstallationPerte de terrain titré ou droit coutumier confirmé Etre le titulaire d’un droit formel (titre foncier valide et enregistré) ou de droit coutumier reconnu conformément à l’ordonnance n°93-015 du 2 mars 1993 fixant les principes d’orientation du code pensation de la parcelle à la valeur intégrale de remplacementOu Réinstallation sur une parcelle similaire si le détenteur du droit est également résident sur placePerte de terrain cultivable et cultivé non titré ou non confirméEtre l’occupant reconnu d’une parcelle cultivable et cultivée relevant du domaine privé immobilier de l’Etat La perte de production sera compensée conformément à la loiPerte de terrain non cultivé- Communautés villageoises- Eleveurs- Agriculteurs- etc.- Appui pour trouver de nouveaux p?turages et de nouveaux couloirs de transhumance, appui à l’intensification de l’élevage et compensation de la perte de revenu encourue durant la période nécessaire pour rétablir l’activité sur un autre site- Appui pour trouver de nouveaux sites d’exploitation (cultures mara?chères, apiculture etc.), appui à la reconversion et compensation de la perte de revenu encourue durant la période nécessaire pour rétablir l’activité sur un autre site ou durant la période de reconversion- Aménagement de couloirs de passage et des zones de p?turage- Mise en place d’arboretum d’essences utilisées par?les thérapeutes traditionnelsPerte de cultures/arbresEtre reconnu comme ayant perdula culture/étant propiétaire de l’arbre à abattreConfère méthodes d’évaluation et de compensationPerte de b?timentCas 1Propriétaire résident, reconnu comme propriétaire par le voisinage et confirmé par l’enquête socio-économiqueCas 2Propriétaire non résident, reconnu comme propriétaire par le voisinage et confirmé par l’enquêteCas 3Locataire, reconnu comme locataire par le voisinage et confirmé par l’enquête socio-économiqueCas 1Compensation du b?timent à la valeur intégrale de remplacement (valeur du marché s’il est possible de se référer à des transactions pour ce type de b?timent, plus indemnité de déménagement) OURéinstallation dans un b?timent de caractéristiques et de surface équivalentes ou supérieures et indemnité de déménagementCas 2Compensation du b?timent à la valeur intégrale de remplacement (valeur du marché s’il est possible de se référer à des transactions pour ce type de b?timent) Cas 3-Compensation du co?t du déplacement, comprenant (i) les frais encourus pour louer un logement similaire (trois mois de loyer de dép?t de garantie) et (ii) indemnité de déménagementDéménagementEtre résident et éligible à la réinstallationPrise en charge du co?t du déménagement, de préférence en nature (mise à disposition d’un véhicule pour transporter les effets personnels)Perte d’activité commerciale ou artisanaleEtre reconnu par le voisinage et les autorités comme l’exploitant de l’activité (cas des orpailleurs) Compensation de la perte de revenu encourue durant la période nécessaire pour ré-établir l’activité sur un autre site, plus appui en vue de l’adaptation à ces nouveaux sites Perte d’emploiEtre un employé d’une activité affectée (pour mémoire, car existe peu en milieu rural nigérien)Compensation de la perte de salaire durant la période nécessaire pour ré-établir l’activité sur un autre site.Ressources naturelles, brousseVillage considéré traditionnellement comme propriétaire de la zone concernéeUn protocole sera établi entre le Projet et les communautés exploitant les ressources et toutes les mesures d’accompagnement pour restaurer l’intégrité du patrimoine forestier y seront consignées.Les pertes éligibles à une compensation peuvent revêtir les formes suivantes?:Perte de terrain.Perte complète?Perte partielle. Cette perte partielle peut concerner soit?:une petite partie donnant l'opportunité de faire des réaménagements dans la partie restante?;soit une grande partie. Dans ce cas, le reste de la parcelle n'offre aucune possibilité de réaménagement. Ce cas est traité comme une perte complète.Perte de structures et d'infrastructures.Perte complète. Il s'agit de la destruction complète de structure et d'infrastructure telles que puits, cl?tures, maisons d’habitation, etc.Perte partielle. Il s'agit d'une perte partielle de structures ou d'infrastructures offrant des opportunités de faire des réaménagements. Dans le cas contraire, on se retrouve dans le cas d'une perte complète.Perte de revenusElle concerne les entreprises, les commer?ants et les vendeurs et se rapporte à la période d'inactivité de l'entreprise durant la période de relocation.Perte de droitsElle concerne les locataires, les métayers, exploitants agricoles qui ne peuvent plus utiliser ou pour un certain temps, du fait du sous projet, les infrastructures dont ils ne sont pas propriétaires. Les activités envisagées dans le cadre du projet portent sur la réalisation ou la réhabilitation d’infrastructures de développement agricole. Ces opérations ne vont pas engendrer une réinstallation générale mais pourraient tout au plus engendrer des réinstallations ponctuelles ou temporaires.Réinstallation limitée?: La construction de nouveaux b?timents sur une parcelle délimitée affecte généralement peu de personnes ayant droit à la réinstallation.Réinstallation temporaire : la construction ou la réhabilitation d’infrastructures en zone d’habitation, notamment les abords de marché est susceptible d’affecter le revenu de certains opérateurs économiques pendant une période limitée, après laquelle les gens peuvent reprendre leurs places.5.4 IndemnisationLes principes d'indemnisation seront les suivants?:L'indemnisation sera réglée avant le déplacement ou l'occupation des terres?;L'indemnisation sera payée à la valeur intégrale de remplacement à neuf à la valeur du marché.L’indemnisation sera finalise avant le démarrage des travaux génie civilLe tableau ci-dessous présente les principes de l’indemnisation selon l’impact et le type de réinstallation.Tableau SEQ Tableau \* ARABIC 2 : principes de l’indemnisation selon la nature de l’impact subiImpactsRéinstallation limitéeRéinstallation temporairePerte de terrainPerte complèteRemplacer le terrainPerte partiellePayer la partie acquise si le reste est utilisable, sinon traiter comme une perte complètePerte de structurePerte complètePayer ou remplacer la structurePerte partiellePayer la partie perdue si le reste est utilisable, sinon, traiter comme une perte complètePerte de droitsPerte de LocationAssistance à trouver une relocation pour une famille ou un nouveau local pour une entrepriseAssistance à trouver une relocation pour une famille ou un nouveau local pour une entreprisePerte de revenusPerte d’entrepriseDroit à la réinstallation une nouvelle parcelle, avec remboursement des pertes économiques et des salaires pendant la période de relocationDroit à la réinstallation une nouvelle parcelle, avec remboursement des pertes économiques et des salaires pendant la période de relocation Perte de Boutique et autres lieux de venteCo?t de transfert d’inventaire, plus restitution du profit perdu pendant le transfert, et le cas échéant, remboursement des salaires des employés pendant le transfertCo?t de transfert d’inventaire, plus restitution du profit perdu pendant le transfert, et le cas échéant, remboursement des salaires des employés pendant le transfertPerte de lieu de Vente (table, étal, par terre)Relocalisation temporaire sans perte de vente et droit à retourner au même localRelocalisation temporaire sans perte de vente et droit à retourner au même localSquattersAssistance à déménager dans un endroit où ils peuvent être légalement établis?; droit de récupérer structures et des matériaux, une aide supplémentaire pour rétablir les moyens de subsistanceAutre perteA déterminer selon le cas spécifiqueA déterminer selon le cas spécifiqueLe projet doit s’assurer qu’un dédommagement juste et équitable soit assuré pour les pertes subies. Le dommage doit être directement lié à la perte de terre ou la restriction d’accès. L’indemnisation prendra en compte la valeur des infrastructures et superstructures (terrain, b?timents.) ainsi que des pertes de cultures et des arbres fruitiers?; les pertes de droits d’accès ; les pertes de ressources éventuelles (commerces et autres activités formelles ou informelles génératrices de revenus).5.5 Impacts sur les revenus et assistance à la restauration des revenusUn des principes clé de la politique de la Banque Mondiale sur la réinstallation involontaire est que les personnes affectées par la perte de terre doivent, après le déplacement, se porter économiquement mieux qu'avant le déplacement, sinon préserver leur niveau de vie antérieur. Si l'impact sur les terres est tel que les personnes sont affectées dans leurs moyens d'existence, la préférence doit être donnée à des solutions où la terre perdue est remplacée par un autre terrain plut?t que par une compensation monétaire. La politique de la Banque concerne également les personnes ?économiquement déplacées?, c'est-à-dire qui ne perdent pas forcément un terrain dont ils sont propriétaires, mais perdent leurs moyens de subsistance. Les mesures de restauration du niveau de vie doivent être précisées dans les PAR. Elles peuvent comprendre, à titre indicatif, les mesures suivantes?: (i) l’inclusion systématique des personnes affectées parmi les bénéficiaires des activités du projet?; (ii) la promotion d’activités génératrices de revenus?; (iii) la formation et le renforcement des capacités etc.5.6 Sélection des PAPLa sélection des personnes ou ménages affectés à réinstaller ou à indemniser devra se faire selon les critères suivants?:Etre une personne, ménage ou famille affecté par le projet?;Etre une personne, ménage ou famille éligible?;Etre établi ou avoir une activité sur la zone touchée par le projet avant la date de réalisation de l’enquête socio-économique de base?;Se faire recenser et déclarer ses biens affectés au moment de l’enquête.5.7 Principes généraux du processus de réinstallationCe CPRI présente les principes généraux qui serviront de guide à toutes les opérations de réinstallation qui seront conduites dans le cadre du projet NESAP.Si la mise en ?uvre d’un sous-projet exige une ou des opérations de réinstallation, la commune développera un Plan d’Action de Réinstallation (PAR) en étroite collaboration avec le projet. Le processus de mise en ?uvre du PAR suivra les étapes suivantes?: Information des communes?;Définition du ou des sous-projet (s) à financer et détermination de la possibilité de réinstallation?;En cas de nécessité, définir le PAR ;Approbation du Plan d’Action.La coordination du projet s’assurera que toutes les communes qui bénéficieront d’un financement du projet sont bien informées de la nécessité de définir un Plan d’Action de Réinstallation (PAR) dans le cas où des opérations d’expropriation et/ou de déplacement seraient opérées pour l’exécution des activités retenues. A cet effet, le projet recrutera une ONG ou un consultant qui sera chargé de la dissémination de l’information et d’apporter le savoir-faire nécessaire aux communes. Il aura aussi en charge la vérification de l’échelle de réinstallation dans chaque sous projet, la définition du Plan d’action de réinstallation par chaque municipalité concernée, le suivi et l’évaluation. VI. Contexte légal et institutionnel de la réinstallationLe contexte légal et institutionnel de réinstallation a trait à la législation foncière, les mécanismes d’acquisition de terrain, de réinstallation et de restructuration économique. L’Etat est le garant des lois et règlements et veille à leur application au sein des entités décentralisées. Il définit le mode d’accès à la propriété foncière ainsi que les modes d’exploitation dans le domaine public ou privé, naturel ou artificiel. 6.1 Droit foncier au NigerLa constitution de la 7ème république du Niger du 25 novembre 2010, stipule en son article 28?: que toute personne a droit à la propriété. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, sous réserve d’une juste et préalable indemnisation. La déclaration d’utilité publique visera un périmètre précis sur lequel va porter l’expropriation (cf. article 3 du Décret 2009-225/PRN/MU/H du 12 ao?t 2009). La loi 2008-37 du 10 juillet 2008 modifiant et complétant la loi 61-37 du 24 novembre 1961 réglemente l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation temporaire et stipule : ? L’expropriation est la procédure par laquelle l’Etat peut, dans un but d’utilité publique et sous réserve d’une juste et préalable indemnité, contraindre toute personne à lui céder la propriété d’un immeuble. ?. L’indemnisation juste et préalable restant le principe fondamental de l’expropriation. L’article 2 de ladite loi 2008-37 cite les divers travaux d’utilité publique susceptibles de donner lieu à l’expropriation et notamment la construction d’ouvrages d’aménagements agricoles et hydroélectriques qui relèvent du domaine public de l’Etat tel que consacré par le décret de 1928 portant réglementation du domaine public et des servitudes d’utilité publique. La terre et les ressources naturelles appartiennent à l’Etat, aux collectivités locales et aux particuliers?; les différentes formes de propriété relèvent de la cohabitation entre le droit moderne écrit et le droit coutumier. La loi 93-015 du 02 mars 1993stipule que les ressources naturelles rurales font partie du patrimoine commun de la Nation et à ce titre, tous les nigériens ont une égale vocation à y accéder sans discrimination de sexe ou d'origine sociale(article 4).Les droits sur les ressources naturelles bénéficient d'une égale protection, qu'ils résultent de la coutume ou du droit écrit (article 5). Par conséquent, la propriété du sol s'acquiert par la coutume ou par les moyens du droit écrit.La propriété coutumière confère à son titulaire la propriété pleine et effective de la terre. La propriété coutumière provient de:l'acquisition de la propriété foncière rurale par succession et confirmée par la mémoire collective ;l'attribution à titre définitif de la terre à une personne par l'autorité coutumière compétente ; tout autre mode d'acquisition prévu par les coutumes des terroirs.La propriété de droit moderne écrit tient de l'acquisition à titre privé d'une propriété foncière par l'un des actes ci-après :l’immatriculation au livre foncier ;l’acte authentique ;l'attestation d'enregistrement au Dossier rural ;l'acte sous seing privé.Le domaine de l’Etat se subdivise en domaine public et domaine privé. Le domaine des collectivités territoriales résulte de concessions du domaine de l’Etat (public ou privé) en vertu du principe de la décentralisation?; les collectivités territoriales bénéficient du transfert de compétences dans les domaines suivants : le domaine foncier des collectivités, le domaine économique, la planification, l'aménagement du territoire et l'urbanisme, l'environnement et la gestion des ressources naturelles, l'élevage, l'agriculture, la pêche, etc. (article 12 de la loi 2002-13 du 11 juin 2002).Le domaine de la propriété privée (personnes morales et physiques) résulte du droit moderne (titres fonciers de la Direction des Affaires Domaniales et du Cadastre ou du Code rural, actes de transactions foncières des Commissions Foncières (COFO), actes sous seing privé, et de la coutume (accession coutumière). Les commissions foncières ont pour mission?: (i) la sensibilisation des populations sur les dispositions applicables en matière de gestion des ressources naturelles?; (ii) la matérialisation des espaces communautaires?; (iii) le diagnostic approfondi des ressources naturelles?; (iv) l’appréciation de la mise en valeur des terres?; (v) la délivrance de titres fonciers, etc.Le dispositif institutionnel est renforcé par des Secrétariats Permanents Régionaux (SPR) qui ont pour mission l’élaboration des Schémas d'Aménagement Foncier en tant qu’outil de gestion des ressources naturelles et de sécurisation des opérateurs ruraux et des espaces communautaires. En somme, la décentralisation autorise un partage de prérogatives des collectivités locales telles que?:la région dispose d’un domaine foncier public et privé, d’un domaine privé acquis à titre onéreux ou gratuit. Elle peut également céder tout ou partie des biens meubles ou immeubles relevant de son domaine privé ou passer des conventions sur l’utilisation des biens ; le département est chargé de la mise en ?uvre et de la coordination des programmes de développement dont les orientations et les stratégies sont définies par la région ; la commune qui assurera l’élaboration des plans et schémas locaux de développement dans le respect des options du département. Même si l’on doit se réjouir des progrès réalisés par le Niger aux plans juridique et institutionnel de la mise en place des commissionsfoncières, on ne peut perdre de vue la précarité dans laquelle se trouvent plusieurs de ces structures et les faiblesses qui les caractérisent?: personnel mal formé, non renouvellement des mandats, activités limitées à la délivrance d’actes de transaction foncière, faible capacité opérationnelle etc. L’appui envisagé par le projet pour la viabilisation et le renforcement des commissions foncières se trouvant dans ses zones d’intervention est fortement attendu par le personnel des COFO, les populations cibles et les responsables administratifs.6-2 Cadre légal et réglementaire de l’expropriation au NigerIl résulte des principes généraux du droit que l’expropriation peut être définie comme l’obligation faite au propriétaire d’un bien immobilier (immeuble ou terrain) ou d’un droit immobilier de céder la propriété de ce bien à une personne publique (administration, collectivité publique ou un organisme public). En tout état de cause, l’expropriation est une cession forcée des droits réels et immobiliers et seules les personnes publiques sont habilitées à acquérir des biens ou des droits immobiliers sous cette forme, à l’exclusion des personnes privées. En contrepartie, il en résulte à la charge de l’autorité expropriante une obligation de compenser la perte subie par les personnes expropriées. La législation nigérienne détermine la procédure d’expropriation à travers les dispositions suivantes?: La loi n°61-30 du 19 juillet 1961 fixant procédure de confirmation et d’expropriation des droits fonciers coutumiers?;La loi n°61-37 du 24 Novembre 1961, réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation temporaire modifiée et complétée par la loi 2008-037 du 10 juillet 2008 relative au déplacement involontaire et à la réinstallation des populations?; L’ordonnance n°99-50 du 22 novembre 1999 portant fixation des tarifs d’aliénation et d’occupation des terres domaniales?;L’ordonnance n°93-015 du 2 mars 1993 fixant les principes d’orientation du code rural?;Le décret n°2009-224/PRN/MU/H du 12 ao?t 2009, fixant les modalités d’application des dispositions particulières de la loi 61-37. Ce décret précise les règles relatives à la déclaration d’utilité publique, et à la fixation des indemnités d’expropriation. Il détermine également les modalités d’élaboration, de la mise en ?uvre et du suivi des instruments de réinstallation?; Décret n°97-304/PRN/ME/I du 8 ao?t 1997 portant création, attributions et organisation des organes consultatifs de l’habitat en matière d’urbanisme et d’habitat. La procédure d’expropriation est suivie par la Commission Foncière ou la Commission Locale d’Urbanisme et d’Habitat (C.L.U.H), ou toute autre commission reconnue compétente.En milieu urbain, la procédure d’expropriation est suivie par la Commission Locale d’Urbanisme et d’Habitat (C.L.U.H) dont l’avis est requis pour les projets de lotissement, de réhabilitation et de rénovation.Les étapes de la procédure l’expropriation pour cause d’utilité publique sont les suivantes :Déclaration d’utilité publique?; l’utilité publique est déclarée par décret pris en conseil des ministres sur proposition conjointe du ministre chargé des finances et du ministre de compétence duquel relèvent les travaux à exécuter, les opérations à réaliser ou les mesures à appliquer. Lorsque les travaux à réaliser relèvent de la compétence de plusieurs ministres, la détermination du ministre responsable est décidée par le chef du Gouvernement?; Enquête préliminaire pour l’identification des lieux?; l’ouverture de l’enquête est annoncée, un mois avant son début, par tous les moyens de publicité habituels notamment, la radio, la télévision, l’affichage, les crieurs publics et par la publication d’un avis au journal officiel?;Recensement des propriétaires?; les personnes affectées par l’opération et leurs représentants sont pleinement informées et consultées, autant au sein des communautés déplacées, que des communautés h?tes, s’il y a lieu, à travers des réunions publiques. L’information qui doit leur être communiquée concerne l’opération proposée, le plan de réinstallation, les bénéfices de l’opération et les mesures d’atténuation de ses impacts sur l’environnement et sur les populations?;Délimitation et estimation des propriétés, en collaboration avec les propriétaires,Compte-rendu de l’enquête aux Autorités locales?;Réunions des autorités locales, propriétaires fonciers et Commissions compétentes en vue d’expliquer les raisons de l’expropriation (utilité publique).Dans les cas d’expropriation pour cause d’utilité publique la procédure requiert?: une étude faisabilité concluante, une étude socio-économique, un recensement des terres impactées.En l’absence de toute consultation publique dans la procédure, l’opposition des expropriés peut pousser à reconsidérer la compensation.Des pratiques ad hoc (informelles, cas par cas) d’indemnisation se sont développées en l’absence de modalités officielles de déplacement ou de réinstallation. Les collectivités territoriales appliquent les formalités suivantes?: enquête préliminaire pour identification des lieux?;recensement des propriétaires?;délimitation des propriétés?;compte-rendu de l’enquête aux autorités locales?;réunions avec les autorités locales et les propriétaires fonciers en vue d’une entente sur les possibilités de déguerpissement et de dédommagement?;recours à une équipe de morcellement des terrains en parcelles et de lotissement.Le dédommagement est accordé au prorata de la superficie expropriée quand il s’agit de lotissement?; ainsi 25% de la superficie expropriée est donnée en parcelle lotie?à Niamey et la situation est variable dans les autres communes. Tout déplacement éventuel est compensé en superficie de terre supérieure ou égale sur le nouveau site de recasement. Le dédommagement peut également revêtir une forme monétaire (Ordonnance n°99-50). ? L’indemnisation est calculée en fonction de la valeur des biens au jour du procès-verbal d’accord amiable, de l’ordonnance d’expropriation, de la plus-value ou de la moins-value de la partie de la propriété non expropriée et de la valeur résultant des déclarations faites par les contribuables ou des évaluations administratives (réglementation fiscale ou foncière).6.3 Politique Opérationnelle PO 4.12 de la Banque MondialeLa politique opérationnelle PO/BP 4.12 "Réinstallation Involontaire" doit être suivie lorsqu’un projet est susceptible d'entra?ner une réinstallation involontaire, des impacts sur les moyens d'existence, l'acquisition de terre ou des restrictions d'accès à des ressources naturelles. Les principes de base poursuivis par la politique de réinstallation sont les suivants?:L’acquisition des terres et la réinstallation involontaire seront évitées autant que possible, ou minimisées en explorant toutes les alternatives viables possibles. Il s’agira par exemple d’identifier des activités et des sites qui minimisent l’acquisition des terres et limitent le nombre de personnes susceptibles d’être impactées.Lorsque l’acquisition des terres et la réinstallation involontaire sont inévitables, les activités de réinstallation et de compensation seront planifiées et exécutés comme des activités du projet, en offrant des ressources d’investissement suffisantes aux personnes déplacées pour qu’elles puissent partager les bénéfices du projet. Les personnes déplacées et compensées seront d?ment consultées et auront l’occasion de participer à la planification et à l’exécution des programmes de réinstallation et de compensation.Les personnes déplacées et compensées recevront une aide dans leurs efforts d’amélioration de leurs moyens d’existence et de leur niveau de vie ou tout au moins de les ramener, en termes réels, au niveau d’avant le déplacement.Ici, conformément à la politique de la Banque, les personnes affectées sont celles qui sont directement socialement et économiquement affectées par les projets d’investissements assistés par la Banque et en particulier la saisie de terres et autres biens qui aboutit à :Un relogement ou une perte d’habitat?;La perte de biens ou d’accès à des biens?;La perte du gagne-pain ou de moyens d’existence, même si les personnes affectées ne doivent pas déménager?;La politique de la réinstallation s’applique à toutes les composantes du projet, qu’elles soient ou non directement financées, en totalité ou en partie, par la Banque mondiale. Le CPRI s’appliquera aussi aux autres projets liés avec le NESAP, qu’ils soient ou non financés par la Banque mondiale, sauf s’il s’agit de financement parallèle. La politique s’applique à toutes les personnes affectées, quel qu’en soit le nombre, la gravité de l’impact et si elles ont ou non un titre légal à la terre.Une attention particulière sera portée aux besoins des personnes vulnérables, en particulier celles qui sont en dessous du seuil de pauvreté?; les gens sans terre, les personnes ?gées, les femmes et les enfants, ou autres personnes affectées qui pourraient ne pas être protégées dans le cadre de la législation nationale sur la compensation pour la terre.En cas de relogement ou perte d’habitat, la politique exige que les mesures visant à aider les personnes déplacées soient exécutées conformément au plan d’action de réinstallation et de compensation. Il importe tout particulièrement de neutraliser, dans la mesure du possible, toutes les pressions socioéconomiques dans les communautés qui seraient probablement exacerbées par la réinstallation involontaire, en encourageant les personnes affectées par les activités du projet d’y participer. C’est pourquoi les communautés affectées devront être consultées et intégrées au processus de planification.Enfin, le CPRI veillera à ce que les communautés affectées soient consciencieusement consultées, participent au processus de planification et re?oivent une compensation adéquate afin que leurs revenus d’avant le déplacement soient restaurés et que tout ce processus soit juste et transparent.6.4 Comparaison entre la PO 4.12 de la Banque mondiale et la législation nigérienneL’analyse comparée (Cf. Tableau 3) de la législation nigérienne applicable aux cas d’expropriation et de compensation et la PO 4.12 de la Banque mondiale met en relief les constats suivants?: Les points de convergence portant sur?: Le principe de la réinstallation?;Le traitement des occupants irréguliers?;L’éligibilité à une compensation?;La prise en compte des groupes vulnérables.Quant aux points de divergence ils concernent?:les alternatives de compensation ;la date limite d’éligibilité ;l’assistance à la réinstallation?; la réhabilitation économique?;les procédures de suivi et d’évaluation.En cas de contradiction entre la législation nationale et la PO 4.12, le principe retenu sera d’appliquer la PO4.12 de la Banque, toutefois, si une norme plus avantageuse existe, les personnes affectées doivent en bénéficierTableau SEQ Tableau \* ARABIC 3?: comparaison entre le cadre juridique national et les exigences de la politique Opérationnelle PO 4.12 de la Banque MondialeThèmesLégislation nigérienne PO 4.12ObservationsRecommandationsPrincipe de la réinstallationAu terme de la loi 2008-37 du 10 juillet 2008, modifiant et complétant la loi 61-37 réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique, il est prévu à l’article premier que?: lorsque l’expropriation entra?ne un déplacement des populations, l’expropriant est tenu de mettre en place un plan de réinstallation des populations affectées par l’opération.La PO 4.12 s’applique à toutes les composantes du projet entra?nant une réinstallation. Il est nécessaire d’éviter autant que possible la réinstallation des populations, mais si cela n’est pas possible dans le cadre du projet, il conviendrait prévoir des mesures de réinstallation appropriées pour les personnes affectées. La législation nationale prévoit que les activités de réinstallation soient exécutées dans le cadre d’un programme de développement local qui offrirait suffisamment de ressources d’investissement aux personnes affectées.La législation nationale est conforme à l’OP 4.12, toutefois, l’Etat doit veiller à ce que les ressources prévues dans le cadre d’une opération de réinstallation soient disponibles au moment opportun. Assistance à la Réinstallation?des personnes déplacées Traitée comme une option au même titre que la compensation en nature ou le paiement en espèces. C'est-à-dire que ceux qui sont indemnisés d’une manière ou d’une autre ne peuvent bénéficier de l’assistance (article 13 de la loi 61-37 Les personnes affectées par le Projet doivent bénéficier en plus de l’indemnité de déménagement d’une assistance pendant la Réinstallation et d’un suivi après la RéinstallationPrévoir l’assistance par le Projet pour le suivi Assistance à la Réinstallation?des personnes déplacées selon la PO 4.12Calcul de la compensation des actifs affectés?Pour le b?ti, et les cultures, la commission d’expropriation établit la valeur après expertise en tenant compte des barèmes officiels.Pour les terres, la loi établit le co?t du mètre carré de terre en ville et selon les régions (Ordonnance n°99-50 du 22 novembre 1999, fixant les tarifs d’aliénation et d’occupation des terres domaniales)Pour le b?ti?: co?t des matériaux et de la main d’?uvre sur le marché local?;Pour les cultures?: basé sur l’?ge, l’espèce, le prix en haute saison Pour les terres?: valeur du marché, frais divers/enregistrements, capacité de production, emplacement, investissements, et autres avantages similaires au terrain acquis pour le projetLes valeurs de cession du foncier déterminées par l’ordonnance n° 99-50 sont en décalage par rapport aux valeurs du marché?;Actualiser ces barèmes d’une manière régulière- Pour le b?ti, tenir compte de la valeur de remplacement (co?t actuel du marché) et de la main d’?uvre nécessaire?;- Pour les terres, baser la compensation sur la valeur du marché réel en tenant compte des co?ts de transaction.EligibilitéToute personne affectées reconnue propriétaire suivant la législation en vigueur est reconnue éligible. Toutefois, les personnes n’ayant pas de droit susceptibles d’être reconnus sur les biens immeubles qu’elles occupent peuvent être éligibles pour perte de revenus, de moyens de subsistance, perte d’accès sur des ressources communes, de cultures dans les conditions fixées par le décret n° 2009-224/PRN/MU/H du 12 ao?t 09. Aux termes de la PO 4.12, sont éligibles pour recevoir une aide à la réinstallation les catégories suivantes?: (i) les détenteurs d’un droit formel sur les terres (y compris les droits coutumiers?; (ii) celles qui n’ont pas de droit formel sur les terres au moment où le recensement commence, mais qui ont des titres fonciers ou autres (sous réserve qu’ils soient reconnus par la législation nigérienne)?; (iii) celles qui n’ont ni droit formel, ni titres susceptibles d’être reconnus sur les terres qu’elles occupent. La catégorie des personnes qui ne disposent pas de droit formel au moment du recensement, mais sont susceptibles d’en disposer à l’issue d’un processus déjà engagé n’est pas éligible aux termes de la législation nationaleAppliquer la PO 4.12Date butoir ou date limite d’éligibilitéLa date limite d’éligibilité ou date butoir correspond à la fin de la période de recensement des populations et leurs biens. Elle est fixée par un acte réglementaire de l’autorité expropriante. PO.4.12. par.14 ; Annexe A par.6. Une fois la nécessité d’une réinstallation reconnue, pour un projet donné, l’emprunteur conduit un recensement pour identifier les personnes susceptibles d’être affectées par le projet et ainsi déterminer qui sera éligible. La date de démarrage du recensement correspond normalement à la date butoir ou date limite d’éligibilité. Toutefois, cette date limite peut aussi être celle à laquelle la zone du projet a été délimitée, en préalable au recensement.L’information du public sur la délimitation de la zone du projet concernée par la réinstallation doit être effective et permettre aux personnes concernées de réagir en temps opportunLa date limite est fixée par l’emprunteur (autorité expropriante) et acceptable par la Banque. Elle communiquée le plus t?t possible aux populationsGroupes vulnérablesLes personnes considérées vulnérables bénéficient en priorité des initiatives génératrices de revenus proposées et d’autres mesures de protection qui seront définies dans les plans de réinstallation spécifiques aux opérations considérées (article 20 du décret n° 2009-224/PRN/MU/H du 12 ao?t 2009).PO.4.12., par. 8:Pour que les objectifs de la politique de réinstallation soient pleinement respectés, une attention particulière est portée aux groupes vulnérables au sein des populations déplacées, notamment les personnes vivant en de?à du seuil de pauvreté, lestravailleurs sans terre, les femmes et les enfants, les populations autochtones, les minorités ethniques et toutes les autres personnes déplacées qui ne font pas l’objet d’une protection particulière dans la législation nationale.La législation nationale ne précise pas les catégories des personnes vulnérables mais indique que toutes les personnes considérées vulnérables bénéficient en priorité des initiatives et mesures de protection qui seront définies dans les plans de réinstallationLa protection des personnes vulnérables est prévue aussi bien par la PO 4.12 que la législation nationale, sauf que la dernière manque les catégories. Le défi reste à traduire la disposition dans les faits et pourvoir effectivement aux besoins des groupes vulnérables, en consultation avec elles.LitigesAccès au Tribunal pour les personnes qui refusent l’accord amiable proposé par la Commission Locale de Réinstallation. Généralement, la procédure est longue et co?teuseAnnexe A par. 17: prévoit les procédures judiciaires avec des délais raisonnables, un co?tabordable et à la portée de tous en favorisant les mécanismes alternatifs tels que la conciliation, la médiation ou le recours à certaines autorités coutumières.Les populations rurales évitent en général le recours à la justice en raison de la lenteur et des co?ts indirects (va et vient) de la procédureFavoriser les mécanismes alternatifs de gestion des plaintes définis et mis en ?uvre en consultation avec les populations affectées (conciliation, médiation, recours à l’autorité coutumière etc.)ConsultationLa déclaration d’utilité publique est suivie d’une enquête d’une durée de 2 mois. L’ouverture de cette enquête est annoncée par tous les moyens de publicité habituels et notamment par publication d’une annonce au journal officielLes populations déplacées devront être consultées de manière constructive et avoir la possibilité de participer à tout le processus de réinstallationDans la pratique, la consultation des populations affectées n’offre pas à ces dernières, les moyens de participer activement au processus de réinstallationApplication des dispositions de la PO 4.12Suivi et EvaluationTout plan de réinstallation des populations doit faire l’objet d’un bilan d’étape établi un an après le début de la réinstallation et un bilan final à l’issue de l’opérationNécessaire pour mener à bon terme l’ensemble du processus de réinstallationLes activités de suivi menées se résument à celles conduites dans le cadre du suivi des opérations des projets Le système de S&E à développer doit être doté des ressources financières et matérielles adéquates VII. Méthodes D’EVALLUATION DES BIENS ET de compensationLa législation nationale prévoit que lorsque l’expropriation entraine un déplacement des populations, toutes les personnes affectées sont indemnisées sans discrimination de nationalité, d’appartenance ethnique, politique, religieuse, culturelle ou sociale ou de genre. L’indemnisation et la réinstallation doivent être équitables, transparentes et respectueuses des droits humains des personnes affectées par l’opération (cf.loi 2008-037 du 10 juillet 2008)Dans le cadre de la législation nationale, les méthodes d’estimation suivantes sont retenues par type de perte :pour les infrastructures, équipements et biens communautaires, l’opération prend directement en charge leur remplacement à neuf suivant les normes nationales et compensées de fa?on à ce que leur quantité et qualité ne diminuent ;pour les concessions, habitations, b?timents ou autres structures, tels que les cuisines, latrines, hangars, puits ou cl?tures, l’indemnisation est basée sur le remplacement. Ainsi, tout b?timent perdu est reconstruit sur le site d’accueil dans des matériaux de qualité équivalente sans dépréciation ;pour les cultures, l’indemnisation se fera au prix du marché en période de soudure ;pour les revenus d’activités commerciales perdus et ceux liés aux activités temporaires pour la période comprise entre le déplacement et la réinstallation, l’indemnisation sera basée sur un forfait ;pour les pêcheurs traditionnels, les éleveurs pour la perte de p?turage et de point d’eau, l’indemnisation sera basée sur le manque à gagner fixé par consensus ;pour les b?timents privés plus sophistiqués, tels que les h?tels ou autres, l’indemnisation sera basée sur une estimation au cas par cas ;pour la perte de parcelles de terre, l’approche d’indemnisation consiste à privilégier les compensations en nature dans la mesure du possible. Pour les terres qui ne sont pas totalement compensées en nature, elles le sont en espèces ;pour les arbres fruitiers ou non fruitiers, les pertes sont compensées en fonction de l’espèce et de sa productivité.Espaces pastorauxLa valeur de chaque bien est estimée par les départements ministériels techniques en relation avec les représentants des personnes affectées. Ainsi, la Direction des Domaines fixe les valeurs des terres, la Direction de l’Urbanisme fixe les valeurs des b?timents et infrastructures?; la Direction de l’Agriculture détermine les valeurs des cultures et des arbres fruitiers cultivés et la Direction des Eaux et Forêts, détermine les valeurs des espèces forestières. Par rapport à la PO 4.12, la terre et les biens seront évalués et compensés conformément aux directives suivantes?: (i) les biens et les investissements (le travail, les cultures, les b?timents et autres améliorations) conformément aux dispositions du plan de réinstallation?; (ii) l’éligibilité à une compensation ne sera pas accordée à des nouvelles personnes qui ont commencé d’occuper ou d’utiliser les sites du projet après la date butoir?; (iii) les valeurs de compensation seront basées sur les co?ts de remplacement à la date à laquelle le remplacement sera effectué, ou à la date d’identification du projet, en prenant le montant le plus élevé?; (iv) les prix de marché pour les cultures de rapport seront fixés selon les valeurs déterminées par les services agricoles ou toute autre structure habilitée?; (v) les PAP qui perdent une terre relevant du droit coutumier recevront une parcelle équivalente. Comme l’OP 4.12 ne fait aucune différence entre le droit statutaire et le droit coutumier, un propriétaire terrien coutumier sera compensé pour la terre, les biens et les investissements au co?t de remplacement y compris la perte d’accès.De fa?on générale, l’évaluation est faite sur la base de la valeur acquise, qui correspond à la valeur actualisée et qui prend en compte la valeur intrinsèque du bien considéré, mais aussi la plus-value qui s'y est incorporée (correspondant au renchérissement général du co?t des biens).7.1 Formes de compensationsPlusieurs types de mesures compensatoires sont envisageables. En effet, la compensation des individus et des ménages sera effectuée en argent liquide, en nature, et/ou par une assistance. Le type de compensation sera retenu en concertation avec toutes les parties prenantes.Tableau SEQ Tableau \* ARABIC 4: types de compensationTypes de compensationModalitésPaiements en espècesL’indemnité sera calculée et payée en monnaie locale. Les taux seront ajustés pour l'inflation?;la valorisation du terrain occupé (avec ou sans droits formels) prendra aussi en compte le co?t des investissements effectués pour rendre le terrain viable ou productif?;Les indemnités de désagrément, les frais de transport, les pertes de revenus et co?t de la main-d’?uvre peuvent aussi être évalués en espèces si népensation en natureLa compensation peut inclure des biens tels que les terrains, les maisons, puits, autres b?timents et structures, matériaux de construction, jeunes plants, intrants agricoles et crédits financiers d’équipements.AssistanceL'assistance peut comporter les primes de compensation, aide alimentaire, transport, et la main- d'?uvre, ou matériaux de construction.7.2 Compensation des terresLes terres affectées par l'exécution du projet, cultivables ou incultes, seront remplacées par des terres de même type ou compensées en espèces au prix du marché.Une compensation en nature est toujours préconisée quand l’Etat doit exproprier des terres et la PO 4.12 va dans le même sens pour les personnes dont la terre constitue le principal moyen de subsistance. La révocation des droits d’utilisation par l’Etat peut et doit être compensée par la provision d’une ou de plusieurs parcelles similaires aux utilisateurs. Dans les cas où une compensation en nature n’est pas possible ou la PAP préfère une indemnisation en liquide, les procédures s’inspirent de la législation nationale, avec une prise en compte des réalités locales. La spéculation foncière étant très forte dans les villes du fait de l’urbanisation galopante, les prix officiels sont vite dépassés et pour cette raison, les commissions d’évaluation prennent davantage en compte la valeur des terrains sur le marché. 7.3 Compensation des ressources forestièresSi la destruction de ressources forestières devrait intervenir dans le cadre de la mise en ?uvre du projet, elle fera l'objet d'une compensation par transfert à la Direction de l’Environnement des ressources correspondantes, sur la base d’un taux par hectare à définir pour chaque zone. Un protocole sera établi entre la direction de l’environnement et les communautés exploitant les ressources, et toutes les mesures d’accompagnement pour restaurer l’intégrité du patrimoine forestier y seront consignées.7.4 Compensation des producteurs agricolesLe prix de compensation des produits des productions agricoles est basé sur le prix au kilo sur le marché de la localité. Les rendements à l’hectare des différentes spéculations sont définis par une commission composée d’un représentant du service déconcentré de l’agriculture, du commerce, d’un représentant de la commune et du représentant de la communauté. Les cultures ne sont payées que dans le cas où l’expropriation est faite pendant la saison productive agricole. Normalement, les autorités doivent informer les utilisateurs de ne pas semer des terres expropriées et cultiver plut?t les parcelles déjà données en compensation. Le calcul du montant de compensation des productions agricoles est basé sur le prix au kilo sur le marché de localité, multiplié par le rendement à l’hectare du produit indiqué. Ce rendement devrait être déterminé par une commission d’évaluation dont la composition est précisée plus haut. Cette compensation devra concerner notamment?:les cultures vivrières (mil, sorgho, niébé etc.) : le co?t est ajusté aux taux courants du jour, et représente la valeur d’une récolte?;les arbres fruitiers productifs: la compensation est évaluée en tenant compte de la production moyenne annuelle des différentes espèces et des prix du marché pour les récoltes des arbres adultes?; le co?t de remplacement intègre les co?ts d'aménagement, de plantation et d'entretien, jusqu'à la maturité des plants?;Les arbres fruitiers non encore productifs?: dans ce cas, le dédommagement concerne le co?t d’acquisition et de remplacement des jeunes pousses, y compris les co?ts d'aménagement.Cultures mara?chères?: la valeur est ajustée au taux courant du jour et sur le nombre de cycle de production?;Jardin potager?: la perte de production d'un jardin potager destiné à la consommation quotidienne d'une famille déplacée est calculée sur la base des dépenses consacrées par un habitant de la ville pour l'achat de ces produits pendant une année, multiplié par le nombre de personnes dans la famille affectée. Le co?t devrait être ajusté aux taux courants du jour, et doit représenter le co?t pendant une année au maximum.7.5 Compensation pour les b?timents et infrastructuresL'évaluation des indemnités de compensation des b?timents est effectuée par les Commission d’évaluation ad-hoc, mises en place par les autorités administratives, en rapport avec les collectivités locales, sur la base des co?ts de remplacement des immeubles qui seront affectés par le projet. La compensation comprend les b?timents et les infrastructures comme les immeubles, les maisons, les cases, les latrines, les cl?tures, les poulaillers, les puits, etc. S’agissant des compensations en nature des infrastructures perdues, de nouvelles structures, de même superficie et de même qualité que les infrastructures détruites, sont reconstruites sur des terres de remplacement qui sont elles-mêmes acquises. Les prix du marché déterminent les valeurs. Le calcul des indemnités prend également en compte le co?t du transport et la livraison des matériaux au site de remplacement ainsi que le co?t de la main d'?uvre requise pour la construction de nouveaux b?timents.7.6 Compensation pour perte de revenu pour les activités formelles et informellesLes Personnes Affectées par le Projet sont inexorablement privées de leurs sources de revenu pendant un certain temps. Même si l'infrastructure qu'elles doivent occuper est achevée avant le déménagement, il leur faut du temps pour avoir une nouvelle clientèle, du temps pour s'adapter au milieu et au type de concurrence en cours sur le nouveau site. Par conséquent, elles doivent bénéficier d’une compensation pour perte de revenu à l’issue d'une enquête socio- économique. La compensation devra couvrir toute la période transitoire et sera calculée sur la base du revenu journalier de la catégorie socioprofessionnelle. Elle couvrira toute la période de transition et sera calculée sur la base du revenu journalier de la catégorie socioprofessionnelle, que celles-ci soit dans le secteur formel ou pas. VIII. Préparation, revue et approbation d’un plan de réinstallationLe présent Cadre de Politique de Réinstallation Involontaire présente les lignes directrices du développement d’un plan de réinstallation, une fois que les détails des activités à mener sont connus et les sites bénéficiaires sont clairement identifiés pour pouvoir déterminer leurs impacts. Si un sous projet exige une ou des opérations de réinstallation, l’Unité d’Exécution du Projet développera un Plan d’Action de Réinstallation (PAR) en étroite collaboration avec la mairie concernée.Pour traiter des impacts dans le cadre de cette politique, les plans de réinstallation et de compensation doivent inclure des mesures pour assurer que les personnes déplacées :Soient informées de leurs options et droits concernant les compensations et la réinstallation?;Soient consultées sur les choix entre des alternatives de réinstallation et de compensation techniquement et économiquement réalisables?;Re?oivent une compensation rapide et effective, égale au co?t total de remplacement pour la perte de biens et la perte d’accès qui seraient attribuables au projet. 8.1 Préparation du Plan d’Actions de RéinstallationLa première étape dans la procédure de préparation des plans de réinstallation et de compensation est la procédure de triage pour identifier les terres et les zones qui seront affectées. Les plans de réinstallation et de compensation incluront une analyse de sites alternatifs qui sera faite durant le processus de triage. Il s’agira à travers ce processus de s’assurer que les sous-projets à financer soient conformes aux exigences de la PO 4.12 et à la législation nigérienne. A cet effet, le NESAP, et la NIGELECveilleront à ce que les capacités d’analyse et de sélection des sous-projets par les communes soient renforcées. En cas de nécessité d’un PAR, le Projet NESAP élabore les termes de référence et procède au recrutement des consultants. Le Plan d’Action pour la Réinstallation élaboré sera soumis à l’approbation et à la validation de la commune concernée et de l’Unité d’exécution du projet. Le PAR sera ensuite transmis à la Banque Mondiale pour évaluation et approbation. La mise en ?uvre du PAR relèvera des autorités communales sous la supervision duNESAP.Lorsque le cadre de politique de réinstallation constitue le principal document à soumettre comme condition à l’obtention du prêt, il n’est pas nécessaire que le Plan de Réinstallation à soumettre comme condition au financement du sous-projet contienne les principes politiques, les droits et critères d’éligibilité, les dispositions organisationnelles, les dispositifs de suivi et évaluation ainsi que les mécanismes de réparation des torts figurant dans le cadre de politique de réinstallation.Ainsi, le plan-type du Plan d’Action de réinstallation à élaborer comportera les éléments essentiels suivants?: L’introductionLa description et justification du projet La description de la zone du projetL’identification des impacts et des personnes affectées par le projetDonnées socio-économiques initiales issues du recensementTaux et modalités des compensationsLa description de l’aide à la réinstallation et des activités de restauration des moyens d’existenceUn budget détailléLe calendrier d’exécutionLa description des responsabilités organisationnellesUn cadre de consultation et de participation du public et pour la planification du développementDes enquêtes détaillées sont toujours effectuées auprès des populations ou communautés potentiellement affectées par les sous projets en perspective. Il s’agira :de recenser tous les membres des ménages affectés, et leurs caractéristiques démographiques (?ge, sexe, handicap, relation au chef de ménage);d’inventorier les incidences physiques et monétaires du sous projet en termes de?déplacements involontaires ou de pertes de constructions, de terres ou d’activités productives; etde caractériser dans les grandes opérations chaque personne affectée au plan socio-économique, dont principalement le groupe d’appartenance ethnique, religieux, culturel ou social, l’occupation principale, les sources de revenus et moyens de subsistance, le statut foncier, l’attache avec le territoire concerné, les systèmes de production, les ressources naturelles locales exploitées, les biens culturels ou ancestraux valorisés, la qualité et la distance d’accès aux infrastructures et services. Les enquêtes à mener dans la communauté d’accueil seront similaires à plusieurs égards à celles conduites auprès des personnes déplacées. Les indemnisations prévues pour les pertes de terrains ou de revenus dans la communauté d’accueil s’appliqueront de fa?on similaire aux indemnisations proposées dans la communauté à déplacer.8.2 Tri et approbation des sous-projetsLe tri des sous-projets est fait dans le but d’identifier les types et la nature des impacts liés aux activités proposées dans le cadre du projet et de fournir des mesures adéquates pour s’occuper de ces impacts. La sélection sociale des projets sera effectuée par les communes et les populations lors de leur identification et avant leur mise en ?uvre. Les étapes suivantes du screening seront suivies?:la première étape du processus de sélection porte sur l’identification et le classement de l’activité à réaliser dans le cadre du projet, pour pouvoir apprécier ses impacts au plan social, notamment les termes de déplacement et de réinstallation?;la seconde étape consiste en la détermination du travail social à faire, l’analyse des informations contenues dans les résultats de la sélection et l’appréciation de l’ampleur du travail social requis, ce après quoi le comité local d’analyse et d’approbation du sous-projet, avec le soutien technique du projet fera une recommandation sur la nécessité ou non de réaliser un travail social.La liste des sous-projets qui auraient des problèmes de réinstallation suivrait une large procédure de sensibilisation et de consultation des communautés qui pourraient être affectées et l’aboutissement de cette procédure serait documenté par la commune et le projet pour chaque site. Après que les sous-projets aient été approuvés en appliquant la procédure de consultation, les lieux choisis feront l’objet d’études à savoir?: (i) une étude socioéconomique (cette étude inclura une détermination des impacts causés)?; (ii) la préparation de plans d’action de réinstallation (PAR) spécifiques (cf. schéma portant sur le processus des réinstallions).Une fois après le contr?le de conformité du BEEEI et la Banque donne son approbation par rapport à la conformité et au financement du sous-projet, la mise en ?uvre de ce dernier peut commencer. A cet égard, il convient de s’assurer que l’ensemble du processus de réinstallation (expropriation, indemnisation, assistance à la réinstallation…) soit achevée avant que ne commencent les travaux de génie civil.8.3 Etude de base et données socio-économiquesUn aspect important du processus d’élaboration d’un PAR consiste à rassembler des données de base dans les zones visées par le projet pour évaluer les populations qui pourraient être affectées. Il s’agira également de?: (i) fournir une information initiale sur l’envergure des impacts ; (ii) donner une indication des recherches socioéconomiques encore nécessaires pour quantifier les pertes à compenser et, en cas de besoin, planifier les interventions de développement appropriées et (iii) définir des indicateurs qui peuvent être suivis et seront mesurés à une date ultérieure pendant le suivi et l’évaluation. 8.4 Calendrier de réinstallationUn calendrier de réinstallation devra être prévu indiquant les activités à conduire, leurs dates et budget, en y insérant les commentaires pertinents. Il devra inclure toute activité complémentaire visant à estimer si les personnes affectées ont été ou non en mesure de rétablir leurs moyens d’existence/conditions de vie. Les personnes affectées doivent être intégrées à l’établissement de ce calendrier qui sera con?u de manière à correspondre à l’agenda de conception et de réalisation des travaux d’implantation des équipements solaires et devra être présenté selon le modèle fourni dans le tableau ci-après?:Tableau SEQ Tableau \* ARABIC 5: calendrier de réinstallationActivitésResponsablesI. Campagne d’information 1.1 Consultation et sensibilisation des populationsNESAP, communes, prestataires de serviceII. Acquisition des terrains 2.1 Déclaration d’utilité publiqueDécret signé par le Président de la République sur proposition du Ministre de l’Energie (Numéro au besoin du décret) 2.2 Evaluation des occupationsCommission Locale de Réinstallation (CLR) 2.3 Estimation des indemnitésPrestataire ayant organisé le recensement des biens affectés/Commission d’évaluation Locale 2.4 Négociation des indemnitésNESAP, CLR, Communes, Prestataire, PAP concernées + leurs représentantsIII. Compensation et paiement aux PAP 3.1Mobilisation des fondsNESAP, Ministère de l’Energie 3.2Compensation aux PAPNESAP, Ministère de l’Energie, CLRIV. Déplacement des installations et des personnes4.1 Assistance au déplacementNESAP, Communes, Prestataire4.2 Prise de possession des terrainsCommunes, CLR V. S&E de la mise en ?uvre des PAR 5.1 Suivi de la mise en ?uvre des PARNESAP, CLR, Communautés locales 5.2 Evaluation de l’opérationNESAP, CLR. VI. Début de la mise en ?uvre des SPNESAP, Communes8.5 Cadre institutionnel de la réinstallationPlusieurs institutions vont intervenir dans la procédure de réinstallation des populations dans le cadre du projet. Ce sont principalement?:La structure de coordination et de gestion du NESAP?; Les communes concernées?;Le Bureau d’Evaluation Environnementale et des Etudes d’Impact?;La Commission Locale de Réinstallation?;Les Commissions Foncières?;Les services techniques du Ministère de l’Energie (évaluation des impenses techniques et scientifiques), Ministère de l’Environnement (évaluation des impenses des essences forestières), Ministère l’urbanisme et de l’habitat (évaluation des terres et des b?timents,)Les maires et les juges des zones concernées.Autres structures dont la contribution s’avérerait nécessaire.Dans le souci d’assurer la transparence des opérations de réinstallation et conformément à la PO 4.12, les PAP devront aussi être représentés lors de l’évaluation effectuée par la Commission Locale de Réinstallation. Les capacités institutionnelles de mise en place du processus de réinstallation sont faibles au sein des communes, c’est pourquoi il sera nécessaire, en cas de réinstallation, que le projet contractualise avec une ONG ou de consultants, spécialistes des questions de réinstallation en vue d’appuyer le processus de réinstallation.En cas de réinstallation, il sera mis en place au niveau de l’Unité de Coordination et gestion du projet du Projet, un groupe d’Appui à la Réinstallation qui prendra en charge, en relation avec les communes, le suivi de la mise en ?uvre du processus de réinstallation. Les t?ches et responsabilités suivantes?lui sont dévolues à l’échelle de tout le Projet?:Finaliser le triage des sous-projets?;Assurer que l’exigence de minimisation du déplacement et de Recasement est prise en compte dans la conception des sous-projets?;Evaluer les impacts de chaque sous projet en termes de déplacement, et pré identifier les lieux et sous projets qui doivent faire l’objet de PARs ; S’assurer du lancement des procédures d’expropriation là où cela est nécessaire (préparation des plans d’expropriation, et prise par les autorités compétentes des arrêtés de requête en expropriation)?;Sélectionner et recruter les consultants en charge de la préparation des PARs?;Assurer le respect des termes de référence, des délais et de la qualité par ces consultants, gr?ce à une revue des documents, permettant notamment de vérifier le respect des dispositions du présent CPRI?;Assurer la mise en place des comités locaux de suivi des activités de réinstallation?; Veiller à ce que la consultation et l’information des PAP se déroulent convenablement, en liaison avec les partenaires locaux tels que les comités locaux de suivi, les Mairies, les autorités coutumières, les représentants des populations, les ONGs et organisations communautaires?;Préparer les appels d’offres et passer les marchés pour les travaux nécessaires aux travaux de réinstallation (terrassement et aménagement des aires de recasement, voiries et réseaux divers, construction des b?timents éventuellement pour les vulnérables)?;Gérer la mise à disposition des Mairies des budgets de compensations pour paiement par leurs soins?;Sélectionner, recruter et superviser la ou les ONG(s) chargées des actions d’accompagnement en direction des personnes vulnérables?;Superviser la mise en ?uvre des actions de suivi et d’évaluation.Arrangements institutionnelsDans le cadre de la mise en ?uvre du NESAP, la mise en ?uvre la fonction ??environnementale et sociale?? relèvera des entités suivantes?: Le Ministère de l’Energie?;L’Unité d’Exécution du NESAP ;Le Bureau d’Etudes Environnementales et Etudes d’Impacts (BEEEI)?;Les Communes bénéficiaires et les services techniques déconcentrés, notamment le service de l’énergie, l’environnement, etc.L’Unité d’Exécution du projet (UEP) : L’UEP va recruter un expert Environnement et Social qui va assurer la coordination du suivi des aspects environnementaux et sociaux dans le cadre de la mise en ?uvre des activités du projet.Les services du BEEEI effectueront le suivi externe de la mise en ?uvre des activités et du contr?le de conformité au plan environnemental et social.Les communes bénéficiaires et les services techniques déconcentrés seront chargés du suivi de la mise en ?uvre des activités en lien avec les questions sociales et la réinstallation. Les Communes veilleront à ce que les populations soient informées et sensibilisées sur toutes les questions touchant à la réinstallation. Quant aux populations, elles seront organisées pour assurer de fa?on efficace l’effectivité de la mise en ?uvre des mesures de protection sociales prévues. Les différentes responsabilités des parties prenantes ont déjà été indiquées dans le tableau précédent.8.6 Mesures pour le respect des directives en matière de sauvegardePour garantir le respect des mesures de sauvegarde, un consultant externe pourrait appuyer ponctuellement l’expert du projet en charge des questions environnementales et sociales afin de s’assurer du respect des dispositions environnementales et sociales. En cas d’insuffisances constatées, des mesures correctives seront entreprises et intégrées dans le plan de renforcement des capacités des acteurs.Le même dispositif institutionnel pourra assurer la gestion de l’ensemble du processus de réinstallation, ainsi les capacités des communes seront renforcées de fa?on qu’elles s’approprient progressivement les bonnes pratiques qui seront développées par le NESAP.IX Mécanismes de gestion des plaintes et conflitsLe mécanisme de gestion des plaintes reposera essentiellement sur les pratiques locales existantes qui ont donné la preuve de leur efficacité. Il est largement ressorti des consultations publiques que les populations préfèrent recourir à la conciliation avec les responsables coutumiers plut?t que la procédure judiciaire et cela marche relativement bien car près tous les conflits fonciers sont réglés au niveau local par voie amiable. 9.1 Types de plaintes et conflits à traiterPlusieurs types de conflits peuvent surgir en cas de réinstallation justifiant ainsi l’existence d’un mécanisme pour traiter certaines plaintes. Les problèmes qui peuvent appara?tre sont les suivants?: (i) erreurs dans l'identification des PAP et l'évaluation des biens?; (ii) désaccord sur des limites de parcelles?; (iii) conflit sur la propriété d'un bien?; (iv) désaccord sur l'évaluation d'une parcelle ou d'un autre bien?; (v) successions, divorces, et autres problèmes familiaux, ayant pour résultat des conflits entre héritiers ou membres d'une même famille, sur la propriété, ou sur les parts, d'un bien donné?; (vi) désaccord sur les mesures de réinstallation (emplacement du site de réinstallation)?; (vii) type d'habitat proposé?; (viii) caractéristiques de la parcelle de réinstallation, )?; (ix) conflit sur la propriété d'une activité artisanale/commerciale (propriétaire du fonds et exploitant différents, donc conflits sur le partage de l'indemnisation) etc.9.2 Mécanismes de gestion des conflitsLa procédure traditionnelle de résolution des conflits est plus directe et souple car les plaignants se portent directement chez le chef de village. Si le conflit n’est réglé à ce niveau, les plaignants sont renvoyés chez le chef de canton. Le mécanisme d’enregistrement des plaintes ci-dessous décrit s’applique aux cas non réglés par la procédure traditionnelle. Enregistrement et examen des plaintesLes maires des communes recevront toutes les plaintes et réclamations (non réglées par les chefs coutumiers) liées au processus de réinstallation, analyseront les faits et en statueront. Ils veilleront en même temps, en relation avec le projet et la commission locale de réinstallation à ce que le processus soit bien conduit. Un modèle d’enregistrement des plaintes est joint en Annexe. Mécanisme de résolution amiableTous les efforts seront faits pour régler les plaintes à l’amiable. Ceux qui cherchent un recours pour résoudre les conflits qui peuvent na?tre en raison du déplacement des populations le feront de la fa?on suivante : (i) une requête sera déposée auprès du maire de la commune qui l’examinera en premier ressort?; (ii) si le litige n’est pas réglé, (ii) il est fait recours à l’autorité administrative, (iii) si le plaignant n’est toujours pas satisfait, il peut saisir la justice. Commission d’arbitrage En matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, les personnes dont les biens ont été expropriés et qui ne sont pas d’accord sur le montant des indemnisations peuvent saisir les tribunaux qui auront la possibilité de rectifier. Conformément à la loi n°61-37 du 24 novembre 1961, les questions d’expropriation et les indemnités sont traitées par un magistrat du Tribunal de Grande Instance appelé ‘’Juge des expropriations’’. Pour la catégorie de personnes qui n’ont aucun droit sur les terres qu'elles occupent ou utilisent, et qui perdent des revenus du fait de leur relocalisation, il n’existe que la commission locale de réinstallation pour étudier leurs cas.Il n’existe pas de panacée en matière de gestion conflits, mais la meilleure solution consiste à privilégier les mécanismes locaux de résolution des conflits, prenant en compte le contexte culturel et social, les pratiques coutumières et la spécificité du Projet. Le recours à la justice est possible en cas de l’échec de la voie amiable pour les détenteurs de titre formel. Mais, c’est souvent une voie qui n’est pas recommandée pour le projet car pouvant constituer une voie de blocage et de retard des activités. C’est pourquoi dans ces cas de figure, il est recommandé que le microprojet sujet du litige ne soit pas financé sur les ressources du projet.X. Consultations et participation du publicL’objectif général des consultations publiques est d’assurer la participation des populations au processus de planification des actions du projet. Il s’agissait notamment?: d’informer les populations et les services techniques sur le projet et ses activités?;de permettre aux populations de s’exprimer, d’émettre leur avis sur le projet en préparation?; d’identifier et de recueillir les préoccupations (besoin, attentes, crainte etc.) des populations et des autres acteurs vis-à-vis du NESAP ainsi que leurs recommandations et suggestions.Les discussions ont porté sur les points suivants : la présentation du NESAP, les objectifs et les résultats attendus?; la perception et l’appréciation du projet par les bénéficiaires?;les préoccupations et les craintes vis-à-vis du projet, notamment pour les personnes potentiellement affectées ; les contraintes potentielles à sa mise en ?uvre ; les attentes, suggestions et recommandations.L’intérêt et l’adhésion des populations au processus de préparation du NESAP ont été démontrés tout au long des missions de consultation publique (cf. Syunthèse de consultation au tableau 6) menées dans les zones cibles du projet. Au cours des échanges avec les responsables déconcentrés et les populations dans les localités visitées, le soutien au NESAP est total et attendent impatiemment son démarrage. Les services techniques rencontrés ont fait part de leurs souhaits et leurs préoccupations par rapport à la préparation et la mise en ?uvre des activités du projet.Les enjeux et les contraintes des processus de réinstallation ont été discutés avec les populations car le succès des opérations de réinstallation dépend de leur connaissance de leurs droits et des opportunités qui s’offrent avec la mise en ?uvre du NESAP.Les impacts positifs potentiels du projet sur les conditions de vie des populations sont unanimement reconnus (l’accès à l’énergie, la réduction du cout du kwh de l’énergie, recrutement de la main d’?uvre, amélioration des revenus des ménages, etc.) et laissent augurer d’une participation active des populations aux actions envisagées. La question foncière a été largement discutée au cours des consultations tant avec les populations qu’avec les responsables des services techniques rencontrés. Il faut souligner que les sites prévus pour l’implantation des équipements solaires sont dans leur quasi-totalité la propriété du village ou de la mairie et peuvent faire l’objet d’un don pour la mise en ?uvre du projet (Aderbissinat). L’expropriation pour cause d’utilité publique qui sera opérée dans la cadre de la réalisation des activités du NESAP doit respecter cet engagement local. Les principales attentes et préoccupations des populations rencontrées dans les différentes localités visitées sont synthétisées dans le tableau 6.Tableau SEQ Tableau \* ARABIC 6 : Synthèse des attentes et préoccupations émises par les bénéficiaires lors des consultations publiques dans les localités visitées?;Date Nom de localités visitées Nombre de participantsAttentes et préoccupations des populations 03/03/2017Kokorou, Commune rurale de Kokorou, Département de Téra41Recruter la main d’?uvre locale non qualifiée?;Promotion des compteurs;Démarage du projet Allègement des t?ches aux femmes (AGR)Continuité de l’électricitéReduction du co?t du kwFaire des extensions du réseauRéduire le cout du kw à la Mairie et au CSIInstallation des moulins à grains multifonctionnels01/03/2017Aderbisanat , Commune Rurale Aderbisanat, de Département de Aderbisanat30Occupation des terres pastoralsMode d’accès à l’énergie solaire par la populationCondition d’accès au service de l’électricité04/03/ 2017Ouna, Commune Rurale de Sambéra, Département de Dosso90Recrutement de la main d’oeuvre localeExtension du réseau d’Ouest en Est Insuffisance des compteurs Eclairage public pour éviter les vols le jour du marché Faire la promotion des compteursMaintenir le prix du kwDémarrage du projet Besoin des Moulin à grains multifonctionnelEtre à jour pour le payement des factures 06/03/2017Ourafane, Commune Rurale d’Ourarafane, Département de Tessaoua120Recrutement de la main d’oeuvre locale Extension du réseau jusqu’à 5 kmInsuffisance des compteurs Eclairage public pour éviter les vols La promotion des compteursUn compteur une familleMaintenir le prix du kwInstallation des moulins à grains multifonctionnelsDoter le CSI de d’un dispositif électrique permanentPayement des factures à temps;Renforcer toutes les centrales secondaires des centrales solaires09/03/2017Takanamat, Commune Rurale de Takanamat, Département de Tahoua 57Extension du réseauMaintenir le prix du kwRecrutement des jeunes pour les travauxPromotion des compteursEclairage public Réduction des frais des dévisUne famille, un compteur Création des AGR pour les femmes07/03/2017Damagaram Takaya, Commune Rurale de Damagaram Takaya, Département de Damagaram Takaya86Extension du réseauEclairage publicMaintenir le prix du kwRecrutement de la main d’oeuvrePromotion des compteursPayer les factures à tempsAugmenter la capacité de production de la centrale compte tenu du chantier de construction de l’hopital Remplacer les compteurs défectueux,Réduction des frais des dévis;Payement des factures et devis à Damagaram Takaya08/03/201Jan-Roua, village de la Commune III de Zinder 113Extension du réseauEclairage publicRecrutement de la main d’oeuvrePromotion des compteursCréation des AGRBesoin des moulins à grains pour les femmesAmélioration des conditions de vie la population XI : Diffusion de l’information au publicEn termes de diffusion publique de l'information, en conformité avec la PO 4.12, le présent CPRI ainsi que les PAR qui seraient élaborés seront mis à la disposition des personnes affectées et des ONG locales, dans un lieu accessible, sous une forme et dans une langue qui leur soient compréhensibles. Dans le cadre du NESAP, la diffusion des informations au public passera aussi par?les médias tels que les journaux, la presse, les communiqués radio diffusés en langues nationales pour aller vers les autorités administratives et coutumières qui, à leur tour informeront les populations par les moyens disponibles. En outre, la diffusion des informations doit se faire en direction de l’ensemble des acteurs?: autorités administratives?et municipales?; communautés de base (association/ONG, groupements des femmes etc.).Photos?: Séance de consultatation publique à Kokorou XII. Identification, assistance et dispositions à prévoir dans le PAR pour les groupes vulnérablesLes groupes vulnérables comprennent (i) des personnes en dessous du seuil de pauvreté?; (ii) des sans terre?; (iii) des personnes ?gées?; (iv) des femmes et des enfants?; (v) des minorités ethniques?; et (vi) d’autres personnes qui ne seraient pas protégées par les lois sur la législation foncière et le régime des compensations. Cette vulnérabilité impose un devoir d'assistance, la nécessité d'intervenir afin de protéger les intérêts des personnes et des groupes se trouvant dans cette situation. Conformément au décret n°2009-224/PRN/MU/H du 12 ao?t 2009 (article 2°) les personnes considérées vulnérables bénéficient en priorité des initiatives génératrices de revenus, proposées dans le programme de développement local et d’autres mesures de protection qui seront définies dans les plans de réinstallation spécifiques aux opérations considérées. Au terme de la PO 4.12, on peut retenir que l'assistance aux groupes vulnérables dans le cadre d'un processus de réinstallation doit comprendre les points suivants?:Identification des groupes et des personnes vulnérables et identification des causes et conséquences de la vulnérabilité de ces groupes et/ou personnes. Cette identification sera réalisée lors de l’étude socio-économique des PAR. Aussi, elle sera vérifiée par le biais d'entretiens directs menés par les structures d’exécution du projet. Cette étape d'identification est essentielle car souvent, les personnes vulnérables ne participent pas aux réunions d'information avec le Projet, et leur existence peut demeurer inconnue si une démarche très active d'identification n'est adoptée en leur faveur?;Identification des mesures d'assistance nécessaires aux différentes étapes du processus?: négociation, compensation, déplacement ;Mise en ?uvre des mesures d'assistance?;Suivi et poursuite de l'assistance après le déplacement si nécessaire, ou identification d'organisations gouvernementales ou non gouvernementales, susceptibles de prendre le relais quand les interventions du projet prendront fin.En pratique, l'assistance apportée peut prendre diverses formes, selon les besoins et demandes des personnes vulnérables concernées?: Il s’agira entre autres?d’une :Assistance dans la procédure d'indemnisation?;Assistance au cours de la période suivant le paiement pour que l'indemnité soit mise en sécurité et que les risques de mauvais usage ou de vol soient limités ;Assistance durant le déplacement?: pour fournir le moyen de déplacement (véhicule) et l’assistance rapprochée, aider la personne à trouver son lot de réinstallation?; Assistance dans la reconstruction?: fournir un ma?on ou des matériaux, ou carrément prendre en charge la reconstruction?;Assistance durant la période suivant le déplacement, surtout si les réseaux de solidarité (aide alimentaire, suivi sanitaire, etc.) dont bénéficiait le vulnérable ne peuvent être reconstitués immédiatement ;Assistance médicale si nécessaire à des périodes critiques, notamment durant le déménagement et la transition qui vient immédiatement après.XIII. Responsabilités organisationnellesLa Cellule de Coordination du Projet, les responsables du Ministère de tutelle du Projet, les commissions locales de réinstallation, les maires des communes, auront la responsabilité de conduire les opérations de réinstallation qui interviendraient dans le cadre du projet. Compte tenu du manque d’expérience en matière de réinstallation, il serait judicieux que le Projet procède au recrutement d’un spécialiste en charge des questions sociales et environnementales. En outre, en cas de besoin, le projet procédera au recrutement de consultants pour la mise en ?uvre d’éventuels plans d’action de réinstallation. Le responsable des questions sociales et environnementales au sein du projet travaillera en étroite collaboration avec l’ensemble des acteurs concernés, notamment les maires des communes concernées et la structure de coordination du projet. La coordination des actions se fera dans un contexte de transparence et d’efficacité pour faire de la réinstallation une véritable opération de développement. Cela requiert des ressources financières et humaines suffisantes, des institutions efficaces et un cadre de partenariat transparent et crédible. Les r?les et responsabilités des différents acteurs dans la mise en ?uvre de la réinstallation doivent être clairement définis et bien coordonnés. Le dispositif de mise en place des opérations de réinstallation comportera les étapes suivantes?: la planification, la mise en ?uvre, le suivi et l’évaluation.13.1 PlanificationDans le cadre de la mise en ?uvre du projet, chaque commune d’implantation d’un sous-projet doit préparer une feuille sociale qui examinera les droits fonciers. Si la réalisation du sous-projet n’engendre aucun impact négatif sur les personnes ou leurs biens et ne soulève aucune question de réinstallation la mise en ?uvre du sous-projet sera poursuivi normalement. Si par contre, l’exécution du sous-projet affecte les conditions de vie des populations, soit par un déplacement physique ou des impacts moins importants, la commune doit préparer un Plan d’Action de Réinstallation ou Plan Succinct de Réinstallation, selon la législation nationale et les principes de ce CPRI. 13.2 La mise en ?uvre de la réinstallation?Une fois que le PAR est approuvé par les différentes entités concernées par le projet en rapport avec toutes les parties prenantes et par la Banque mondiale, l’Unité de coordination du Projet peut mettre en ?uvre les opérations de réinstallation. Dans tous les cas de figure, la mise en ?uvre de la réinstallation doit être achevée avant que les travaux d’aménagement ne commencent.En vue d’assurer une meilleure coordination dans la mise en ?uvre du plan, il est nécessaire de respecter une chronologie d’étape de mise en ?uvre dont le détail est présenté comme suit :Etape 1?:Information/sensibilisation de la population ;Recensement exhaustif des populations affectées à l'intérieur de la zone touchée ;Identification des problèmes environnementaux et sociaux ;Diffusion des PAR et particulièrement auprès des populations affectées.Etape 2:Elaboration des plans finaux d’aménagement ;Accords sur l’alternative d’aménagement la plus optimale ;Information sur la date du recasement.Etape 3 :Consultation, entretien avec les personnes affectées sur le projet ;Notification sur les évictions, présentations des droits et options ;Procédure d’identification?; chaque droit sera purgé avec une carte d'identité. Il sera donné aux personnes affectées un accord écrit sur leurs droits et le soutien dans le cadre du projet ;Implication des groupes de consultation et de facilitation.Etape 4 :Retour aux populations affectées dans un temps raisonnable, finalisation des choix relatifs aux options Problèmes relatifs à l’identification et options convenues ;Actualisation des informations relatives aux impacts du projet, ajustement des co?ts et budget du plan d'action de réinstallation.Etape 5:Exécution du plan d'action de réinstallation à l'intérieur des zones affectées ;Suivi et documentation montrant que le recasement, la compensation et les autres mécanismes de soutien ont été adéquatement exécutés ; l'assistance pour remplacer les biens perdus, les charges de la période de transition et l'accès à des maisons d'échange seront rendus disponibles avant que les personnes affectées ne soient appelées à bouger ou à abandonner leurs biens ;D'autres mécanismes de soutien, comme l'aide aux moyens d'existence, doivent être initiés ;Evaluation de la mise en ?uvre des PAR. XIV. Formation/Renforcement des capacités des acteurs institutionnelsLa planification, l’exécution et le suivi-évaluation des activités envisagées dans le cadre du NESAP reposent sur un système d’organisation qui implique la présence de plusieurs acteurs qui, malgré leur grande expertise dans la gestion des différents domaines sectoriels, ne sont pas toujours conscients des enjeux, opportunités et défis sociaux liés aux activités et ne disposent pas toujours des capacités requises pour être conformes aux exigences et sociales du cadre juridique national et celle de la PO 4.12.Pour permettre aux acteurs institutionnels de jouer pleinement leur r?le afin de comprendre le processus de réinstallation, un programme de formation/renforcement des capacités des acteurs institutionnels sera mise en ?uvre. La formation sera centrée sur la réinstallation des PAPs et portera sur les éléments suivants?: la Politique de sauvegarde sociale (PO.4.12), la Loi n°61-37 du 24 Novembre 1961 règlementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation temporaire modifiée et complétée par la loi n°2008-37 du 10 Juillet 2008, méthodologie /Processus d’élaboration CPRI, méthodologie /Processus Elaboration des PAR, méthodologie /Processus du suivi du PAR, méthodologie /Processus d’enregistrement et gestion des plaintes et conflits, méthodologie d’élaboration des PV et rapports, médiation sociale, assistance sociale négociation et indemnisation. Pour chaque groupe d’acteurs, des modules spécifiques devront être élaborés et tenir compte des niveaux d’instruction et des missions dans le processus de réinstallation.Tableau SEQ Tableau \* ARABIC 7?: Programme de renforcement des capacités des acteursActeurs cibles/bénéficiairesThème de la formationCo?t de la formationFormation- Unité Environnement NESAP, NIGELEC, BEEEI- ANPER, CNES,- Commission Foncière des Communes- Services techniques, (régionaux et communaux de l’Energie) Politique de sauvegarde sociale (PO.4.12), Méthodologie /Processus d’élaboration CPRP, Méthodologie /Processus Elaboration des PAR, Méthodologie /Processus du suivi du PAR, Méthodologie /Processus d’enregistrement et gestion des plaintes et conflits, Méthodologie d’élaboration des PV et rapports, Médiation sociale, Assistance sociale Négociation et indemnisation20.000.000Sous total 120.000.000Appui institutionnel Moyens matériels (fournitures essentiellement), logistiques (déplacement) et financiers (prise en charge de session/rencontre de travail)10?000 000Sous total 2 10?000 000TOTAL30?000 000XV. Suivi et EvaluationLe Suivi et Evaluation visent à s’assurer d’une part, que les actions proposées sont mises en ?uvre de fa?on prévue et dans les délais établis et, d’autre part, que les résultats attendus sont atteints. Lorsque des déficiences ou des difficultés sont observées, le Suivi et Evaluation permettront d’enclencher les mesures correctives appropriées (article 27 du décret n°2009-224/PRN/MU/H du 12 ao?t 2009, fixant les modalités d’application des dispositions relatives au déplacement involontaire et à la réinstallation des populations). En cas de réinstallation, il sera élaboré un plan de suivi qui indiquera les paramètres du suivi, les points de repère et désignera les personnes ou les institutions qui seront en charge des activités de suivi.Les arrangements pour le suivi et l’évaluation des activités de la réinstallation et des compensations s’inséreront dans le programme global de suivi de l’ensemble du Projet. La Cellule de coordination du projet avec l’appui du spécialiste de la réinstallation, mettront en place un système de suivi qui permettra de :Alerter les autorités du Projet de la nécessité d’acquérir des terres pour l’ implantation des panneaux solaires et des procédures d’acquisition nécessaires aux activités du projet et le besoin d’incorporer l’acquisition des terres, la réinstallation, la perte de biens et l’impact sur les moyens d’existence dans les spécifications techniques et les budgets lors de la planification?;Fournir une information actualisée sur la procédure d’évaluation et de négociationMaintenir à jour les registres de toutes les plaintes auxquelles une solution devra être trouvée?;Documenter l’exécution de toutes les obligations de réinstallation du projet (à savoir le paiement des montants convenus, la construction de nouvelles structures, etc.) pour toutes les pertes temporaires ou définitives, ainsi que tout dommage supplémentaire de construction non prévue?; Maintenir la base de données à jour sur les changements sur le terrain pendant l’exécution des activités de réinstallation et de compensation. Des évaluations périodiques seront faites afin de déterminer si les PAP ont été entièrement payées avant l’exécution des activités du sous-projet, et si elles jouissent d’un niveau de vie égal ou supérieur à celui qu’elles avaient auparavant.Il sera également entrepris une évaluation finale qui permettra de déterminer si?: Les personnes affectées ont été entièrement payées et avant l’exécution du sous-projet?; L’impact sur les personnes affectées par le sous-projet est tel qu’elles ont maintenant un niveau de vie égal ou supérieur à leur niveau de vie antérieur, ou si elles se sont appauvries.Le cadre de mesure des résultats sera élaboré selon une approche participative, au cours d’un atelier qui regroupera l’ensemble des acteurs concernés par la réinstallation. L’atelier permettra de valider les indicateurs essentiels qui feront l’objet du suivi et précisera les ressources nécessaires à la réalisation des activités de suivi et d’évaluation. A titre indicatif, les indicateurs de produits ci-dessous pourraient être utilisés pour suivre et évaluer la mise en ?uvre des plans de réinstallation involontaire.Tableau SEQ Tableau \* ARABIC 8?: Indicateurs?de Suivi et EvaluationIndicateurs de suivi et évaluation utilisés en réinstallationNombre de personnes réinstalléesNombre de personnes affectées par le projet Montant des compensations à payerNombre de PAR exécutés dans les délaisNombre de PAP ayant re?u les compensations à tempsSuperficie compenséeNombre de ménages et de personnes affectés par les activités du Projet ;Nombre de PAP sensibilisées?;Nombre personnes affectées, Nombre de personnes compensés par le Projet ;Nombre de PAP ayant participé au processus (préparation des PAR, évaluation, indemnisation, réinstallation, etc.)Nombre de conflits et de griefs légitimes résolusNiveau de participationPerformance du processus de déménagementDegré de satisfaction des PAPsXVI. ARRANGEMENTS INSTITUTIONNELS POUR LA MISE EN ?UVRE DU CPRILa mise en ?uvre effective des mesures d’atténuation des impacts négatifs sur le social pour les activités du NESAP ne peut être un succès qu’avec l’établissement d’une structure institutionnelle dotée d’un personnel qualifié et expérimenté. Avec l’exploitation de la documentation collectés sur le terrain et suite aux différentes rencontres organisées dans le cadre de la présente mission, le constat qui se dégage laisse entrevoir que les uns et les autres sont disposés à travailler ensemble dans un cadre de concertation, de programmation, d’harmonisation et de suivi-évaluation à tous les niveaux. Il s’agit ici de proposer des structures qui peuvent prendre en charge, la gestion des plans de réinstallation pour la limitation des impacts négatifs et la bonification des impacts positifs environnementaux et d’autres activités dans le contexte du NESAP. Toutefois, conformément au cadre juridique et institutionnel, le BEEEI et ses représentations assurent la responsabilité des PAR?/PSRIl faut cependant associer toute structure dont les compétences sont nécessaires à raison du caractère technique de l’activité concernée. Les niveaux intervention suivants sont identifiés:Le Ministère en charge de l’Energie?;Le Ministère en charge des FinancesLa NIGELEC;L’ANPER pour son r?le de promoteur de l’ électrification en milieu rural;Le CNES pour le controlle de la qualité des équipements proposes et l’appui conseil dans la mise en oeuvre du projet.Le Bureau d’?valuation Environnementale et des ?tudes d’Impact (BEEEI).La NIGELEC à travers la Cellule Environnement et certains de ses services doit prendre la responsabilité d’ensemble des actions de réinstallation du NESAP. Les t?ches et responsabilités suivantes lui sont dévolues à l’échelle de tout le Projet?:S’assurer que l’exigence de minimisation du déplacement et de Recasement est prise en compte dans la conception des composantes de mise en ?uvre du projet,Evaluer les impacts de chaque composante ou activité en termes de déplacement/restriction d’accès, et pré identifier les lieux et composantes qui doivent faire l’objet de PARs ; S’assurer du lancement des procédures expropriation là où cela est nécessaire (préparation des plans d’expropriation, et des dispositions prises par les autorités compétentes relativement aux requêtes en expropriation),Sélectionner et recruter les consultants en charge de la préparation des PARs,Assurer le respect des termes de référence, des délais et de la qualité par ces consultants, gr?ce à une revue des documents, permettant notamment de vérifier le respect des dispositions du présent CPRI,Assurer la mise en place des comités locaux de suivi des opérations liées à la réinstallation,Veiller à ce que la consultation et l’information se déroulent convenablement, en liaison avec toutes les parties prenantes les Mairies, les autorités locales, les représentants des populations, les ONGs,Sélectionner, recruter et superviser la ou les ONG(s) chargées des actions en direction des personnes vulnérables,Superviser la mise en ?uvre des actions de suivi et d’évaluation.Quant au Bureau d’Evaluation Environnementale et des Etudes d’Impact (BEEEI), il a compétence, au plan national, sur toutes les activités, projets, programmes ou plans de développement pour lesquels une Etude d'Impact sur l'Environnement (EIE) est obligatoire ou nécessaire conformément aux dispositions de la loi 98-56 du 29 Décembre 1998. Ainsi, le BEEEI et ses démembrements au niveau des zones cibles auront à jouer un r?le important dans la mise en ?uvre effective des mesures d’atténuation des impacts à travers les activités de sensibilisation, de suivi, de renforcement de capacités des acteurs sur le respect des mesures environnementales et sociales.XVII Budget et financement17.1 BudgetA ce stade de la préparation, lorsque les détails des activités ne sont pas connus et les sites bénéficiaires non clairement identifiés et que le nombre de PAP ne peut encore être déterminé, il n’est pas possible de fournir une estimation du co?t global de la réinstallation et de la compensation. Le budget total sera déterminé à la suite des études socio-économiques. Toutefois, une estimation a été faite ci-dessous (cf. tableau n°10) pour permettre de provisionner le financement éventuel lié à la réinstallation. Les fonds pour la réinstallation et les compensations seront fournis par l’Etat du Niger à travers le ministère?des Finances. Ces co?ts comprendront?:Les co?ts d’acquisition des terres pour libérer les sites?;Les co?ts de réalisation et du suivi des PAR éventuels?;Les co?ts de sensibilisation et de consultation publique?;Les co?ts de formation /Renforcement des capacités des membres des commissions d’évaluation?;Le co?t du suivi et évaluation.Un budget indicatif de 178 500 000F CFA a été établi pour permettre au NESAP de prendre en compte le co?t de la réinstallation dans ses prévisions budgétaires et ses requêtes de financement auprès de l’Etat. Tableau SEQ Tableau \* ARABIC 9 : Estimation du co?t de la réinstallationActivitésCo?t total FCFAAcquisition de terres 50?000 000Provision pour la réalisation des PAR?50?000 000Sensibilisation et formation (sur les différentes étapes de la réinstallation) des acteurs (ONGs et Associations)10 000?000 Formation/Renforcement capacités des membres des commissions locales et autres acteurs de la réinstallation30?000 000 Suivi- Evaluation30 000?0005% pour les Imprévus 8?500 000TOTAL178 500 00017.2 Sources de financementLe Gouvernement du Niger assume la responsabilité de remplir les conditions contenues dans le présent CPRI. De ce point de vue, il veillera à ce que la structure de Gestion du Projet dispose des ressources nécessaires, au moment opportun, pour s’acquitter des exigences financières liées à la réinstallation (acquisition de terres, paiements des indemnisations et compensations dues aux personnes déplacées). Quant à la Banque mondiale, elle financera sur les ressources allouées au projet, le renforcement des capacités, le suivi/évaluation et l’assistance à la réinstallation y compris les mesures d’assistance à destination des groupes vulnérables et les mesures de viabilisation sociale et environnementale d’éventuels sites de recasement.CONCLUSION Le présent document est un cadre d’orientation dont les recommandations constituent les guides pour la réalisation des Plans d’ Action de Réinstallation (PAR). Chaque plan de réinstallation devra être adapté au contexte et aux mécanismes spécifiques de mise en ?uvre de la composante du projet ayant motivé son élaboration.L’ensemble de ces outils de cadrage permet de s’assurer que toutes les personnes affectées seront indemnisées et/ou compensées de fa?on adéquate. De ce fait, on peut affirmer que ce sont des outils qui engagent le promoteur à se conformer aux dispositions de la législation nigérienne en vigueur en matière d‘environnement et d’expropriation pour cause d’utilité publique et de la politique 4.12 de la Banque Mondiale sur la réinstallation involontaire des personnes.Le système de protection prévu par la législation nigérienne en cas de réinstallation et celui préconisé par la PO.4.12 de la Banque Mondiale accordent des droits importants aux PAP. Dans la mise en ?uvre des composantes du NESAP, les options de réinstallation doivent être discutées avec toutes les parties prenantes, surtout les communes et les personnes affectées. Il est nécessaire dans ce cas, que la NIGELEC, en rapport avec les Consultants chargés d’élaborer les PAR et les autorités administratives déconcentrées discutent avec les groupes touchés. Il est, à cet égard, nécessaire de respecter les exigences suivantes?:associer les populations à tous les niveaux dans la mise en ?uvre des composantes du NESAP?;indemniser de manière juste et équitable et préalablement à tous travaux, les PAPs en tenant compte de leur perte réelle et non du système d’évaluation légal qui est généralement désuet ;accorder une importance particulière aux groupes vulnérables ;sécuriser juridiquement l’espace qui devra être utilisé pour les équipements solaires ;Informer par tous les canaux possibles les populations par rapport à la date butoir.Les dispositions du présent CPRPI en synergie avec les aspects du Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) préparé dans le cadre du même projet notamment?:La préparation des PAR en même temps que les PGES (dans le cas où une EIES est requise), le tout sous la responsabilité du BEEEI tel que proposé dans le CGES. Cela minimiserait les co?ts (budget, temps) de réalisation des composantes.Chaque PAR spécifique ait un mécanisme de négociation adapté aux réalités de la localité bien que devant s’inspirer des mécanismes institutionnels ici indiqués..AnnexesTermes de référence du CPRIFiche de plainteFormulaire de sélection environnementale et socialeFiche d’analyse pour l’identification des cas de réinstallation involontaireSommaire d’un plan de réinstallation typeListe des personnes rencontréesPV des consultations publiques et listes des participants Annexe 1: termes de référence de l’étudeSOCIETE NIGERIENNE D’ELECTRICITE239903019685PROJET D'ACCES A L’ENERGIE SOLAIRE AU NIGERTermes de référence pour le recrutement d’un consultant chargé de la préparation du Cadre de Politique de Réinstallation Involontaire des Populations (CPRI)Octobre 2015I. CONTEXTE ET DESCRIPTION SOMMAIRE DU ProjetLe Niger est un vaste pays avec une superficie de 1,267 millions de km2 principalement désertique et une population estimée à 17 millions en 2012. La population est concentrée dans les zones autour du bassin du Niger dans le coin ouest du pays bordé par le Mali, le Burkina Faso et le Bénin, puis étend à travers la région du Sahel tout au long (1500 km) de la frontière nord du Nigeria. Plus de 80% de la population vit dans les zones rurales. Le pays est divisé en 8 régions, 63 départements et 266 communes.La pauvreté, bien qu'en baisse, est très répandue. En 2012, environ 90% de la population vit avec moins de 2,5 US $ par jour. En 2013 le PIB du Niger (890 $ US par habitant) était bien inférieur à celui de la moyenne des pays à faible revenu (US 1,959 $). Le pays est classé 186 sur 187 selon l'indice de développement humain du PNUD.Très peu de ménages ont accès à l'électricité. Le taux d'accès à l'électricité est estimé à environ 11% (NIGELEC 2014), avec des disparités importantes entre les zones urbaines et rurales, et entre la capitale Niamey et les autres centres urbains. En effet, le taux d'accès est inférieur à 1% dans les zones rurales, et varie dans les petites villes entre 20% et 40%, et se situe à environ 50% à Niamey.Au Niger, l'électricité est exploitée par la NIGELEC et l’organisation du réseau est faite à travers cinq (5) zones: (i) la zone fleuve, qui est alimenté par une interconnexion 132 KV Birni Kebbi (Nigeria) - Niamey (Niger), qui dessert pratiquement toutes les régions Ouest du pays, notamment Dosso, Tillabéri et la capitale Niamey?; (ii) la zone Niger Centre Est qui regroupe les régions de Zinder, Maradi et Tahoua qui est alimentée par la ligne d’interconnexion 132 kV Katsina (Nigeria) – Gazaoua (Niger)?; (iii) la zone nord, qui alimente les sociétés minières et les localités d’Agadez, Tchirozérine, Arlit et Akokan et dont l’électricité est fourni par la SONICHAR, un producteur qui exploite une usine à base de charbon, (iv) la zone Est desservant Diffa, Maine Soroa et N’Guigmi via une ligne 33 KV tirée à partir de Damasak (Nigéria), (v) la zone sud desservant les localités limitrophes du Bénin (Gaya, Tara, Tanda) via une ligne 33 KV tirée à partir de Kamba (Nigéria). A ces zones, on ajoute les centrales isolées dispersées, alimentées par des générateurs diesel desservant 82 centres. NIGELEC envisage la mise en ?uvre d'une multitude d'investissements pour réhabiliter et étendre le réseau dans les centres ruraux, périurbains et urbains.Le gouvernement du Niger envisage d'améliorer le taux d'accès à l'électricité en le portant à 60% à l’horizon 2027. Il a récemment entrepris l'élaboration d'une stratégie d'électrification nationale, qui fournira une feuille de route pour l’amélioration rapide de l'accès à l'électricité dans les zones urbaines, périurbaines et rurales. Ainsi, avec l'appui financier de la Banque Mondiale, le gouvernement du Niger, ambitionne la réalisation du projet d'accès à l'énergie solaire (NESAP) dont l'objectif premier est de contribuer à accro?tre l'accès aux services d'électricité solaire tout en renfor?ant sa capacité institutionnelle. Malgré, la volonté politique affichée par les premiers responsables du pays, ce projet n'est qu'à ses premiers pas. Le projet NESAP comprendra les composantes?suivantes: Composante 1?: Electrification rurale à travers la fourniture de service électrique par des opérateurs privés?; Composante 2: Appui à la chaine commerciale de produits pico-PV (<100W) de qualité “Lighting Africa”?; Composante 3: Appui à l’hybridation avec le photovolta?que et expansion à l’électricité des centrales isolées existantes fonctionnant au diesel gérés par NIGELEC? et Composante 4: Assistance technique.Etant donné que les détails des activités ne sont pas connus à l’avance et les sites bénéficiaires non clairement identifié, il a été nécessaire qu’un Cadre de Politique de Réinstallation Involontaire des populations (CPRI) soit préparé conformément à la législation nationale notamment la loi 61-37 du 24 novembre 1937 règlementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation temporaire, modifié et complétée par la loi 2008-37 du 10 juillet 2008 et aux politiques de sauvegarde de la Banque Mondiale, notamment la Politique Opérationnelle (PO/PB) 4.12 sur la Réinstallation Involontaire. Les présents termes de référence ont été élaborés pour la préparation du CPRI.II. JUSTIFICATION DE L’ETUDE L’évaluation d’impact social permet d’analyser, d’assurer un suivi et de gérer les conséquences sociales sur le statut/la situation et les relations entre les hommes et les femmes, c’est-à-dire de genre, liées à la mise en ?uvre des éventuels futurs Plans d'Actions de Réinstallation. Ces conséquences peuvent être positives ou négatives, intentionnelles ou non, directes ou indirectes et se manifester à court ou à long terme. Outre qu’elle permet d’expliquer dans quelle mesure une action proposée est susceptible de changer la vie des hommes et des femmes dans une collectivité, l’évaluation d’impact social indique comment d’autres interventions peuvent atténuer des incidences néfastes ou renforcer des incidences propices.III. OBJECTIFS DE L’ETUDELa mise en ?uvre des différentes activités du projet pourra être à la base des pertes de terres (champs) des populations et aussi des pertes d’accès aux terres collectives (p?turage).C’est pour cette raison qu’à titre préventif, il est retenu l’élaboration d’un Cadre de Politiques de Réinstallation Involontaire des Populations potentiellement affectées par la mise en ?uvre du Projet.Il s’agira d’identifier et analyser les impacts sociaux et de genre potentiels de la mise en ?uvre du projet ainsi que le cadre de prise en compte des aspects liés à la réinstallation involontaire des personnes (tant des femmes comme des hommes), à l’occupation temporaire et à l’acquisition des terres. En effet, afin de respecter les politiques de sauvegarde de la Banque Mondiale, notamment la Politique Opérationnelle (PO) 4.12 sur Réinstallation Involontaire et à la loi 61-37 du 24 novembre 1961 réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation temporaire modifiée et complétée par la loi n°2008-037 du 10 juillet 2008, un cadre de politique de réinstallation involontaire des populations (CPRI) doit être élaboré. Ce document clef clarifiera les procédures d’identification des personnes (des hommes et des femmes) potentiellement affectées par le projet, les critères d’éligibilité, les modalités d’acquisition des terres, de réinstallation et de compensation, les dispositions organisationnelles et les critères conceptuels devant être appliqués aux activités du projet nécessitant des acquisitions des terres.En plus de définir un estimatif des personnes et des biens potentiellement affectées par les activités du projet, le package et les modalités de paiement des compensations et la procédure à suivre?; le consultant devra en outre définir les dispositions institutionnelles et techniques de suivi et de surveillance à prendre en compte avant, pendant et après la mise en ?uvre des activités du projet afin d’atténuer les impacts sociaux.Le Consultant préparera le CPRI qui servira de lignes directrices pour l'élaboration de Plans d'Action de Réinstallation spécifiques au projet (PAR), au besoin. Les propositions faites dans le cadre du CPRI devront tenir compte à la fois de la réglementation nationale et des directives de la Banque Mondiale en la matière.IV. Mandat spécifique à l’élaboration du CPRIUn document Cadre de Politique de Réinstallation Involontaire des populations décrivant les objectifs, principes et procédures devant guider la conduite des travaux notamment l’occupation temporaire des espaces, le déplacement des personnes et de leurs sources de revenus et les compensations, devra être préparé et soumis à la revue du BEEEI et à la Banque avant l’approbation du Projet.Le CPRI repose généralement sur le principe que les déplacements de populations doivent être évités autant que possible lors de la réalisation des activités du projet, et lorsqu’ils s’avèrent inévitables, les ménages ou les personnes (des hommes et des femmes) déplacées doivent recevoir une juste et équitable compensation.Le document Cadre de Politiques de Réinstallation Involontaire doit clarifier les principes qui sous-tendent le processus de réinstallation, les arrangements organisationnels, les critères d’éligibilité à appliquer dans le cas où une ou plusieurs composantes ou activités du projet impliquerait une perte de revenu ou de source de revenu, un déplacement ou une restriction d’accès de populations.Dans cette éventualité, un plan de réinstallation spécifique, conformément au document cadre de réinstallation, est préparé et soumis à la Banque Mondiale et au BEEEI.Le document Cadre de Politique de Réinstallation couvrira entre autre, les points suivants?:une brève description du projet et des composantes pour lesquelles une perte de revenu ou de source de revenu, un déplacement ou une restriction d’accès de populations que rend nécessaires des mécanismes de réinstallation ou compensation, ou un exposé des motifs qui explique pourquoi le plan complet de réinstallation de population ou le plan sommaire ne peut être préparé avant l’évaluation du projet?;les principes et objectifs qui gouvernent la préparation et la mise en ?uvre du processus de réinstallation?;une description du processus de préparation et d’approbation des plans de réinstallation?; dans la mesure du possible, une estimation du nombre et des catégories de personnes à déplacer ou à relocaliser désagrégé par sexe?;les critères d’éligibilité pour définir les différentes catégories de personnes à déplacer ou à relocaliser?; le cadre légal, en passant en revue la concordance entre les lois et réglementations nationales et politiques de sauvegarde environnementales et sociales et de genre ainsi que les mesures à prendre pour combler les insuffisances entre ces textes?; les méthodes pour évaluer les biens affectés?; les procédures organisationnelles pour déterminer les responsabilités des parties prenantes impliquées dans la mise en ?uvre des plans de réinstallation?; une description du processus de mise en ?uvre avec les différentes étapes liant l’exécution physique du projet et le processus de réinstallation?; une description des mécanismes de plainte et réclamation?;une description des mécanismes pour le financement de la réinstallation, y compris l’estimation des co?ts (définition et révision), les flux financiers et les dispositions relatives aux imprévus?; de même qu’une clarification des parties responsables du financement du plan.une description des mécanismes de consultation et de participation des personnes (tant des femmes comme des hommes) déplacées pour la planification, la mise en ?uvre et le suivi/évaluation du projet?; les mécanismes de suivi par le Projet conjointement avec les autres parties prenantes concernées?;le modèle à appliquer pour les plans de réinstallation particuliers aux composantes ou activités du projet.V. CONSISTANCE DE LA PRESTATIONLes paragraphes 23-25 de l’annexe A de la PO/PB 4.12 fournissent des éléments spécifiques du contenu d’un CPRI. Le CPRI devra articuler les principes et procédures que le client utilisera pour identifier les personnes (tant des femmes comme des hommes) potentiellement affectées par une activité associée au projet d'accès à l'électricité solaire, estimer les pertes potentielles, proposer les mécanismes de mise en place des compensations et de redressement des griefs d’une manière participative. Les documents à consulter comprennent, entre autres: La Politique Opérationnelle (PO/PB 4.12) de la Banque mondiale et les autres Politiques de Sauvegarde de la Banque mondiale, et la Stratégie de Genre 2016-2023 de la Banque Mondiale?;Tous les textes de lois et règlements nationaux en matière d’acquisition de terres et d’expropriations?;Les documents et les politiques environnementales et sociales en vigueur au Niger;Tous autres documents d’études environnementale et sociale élaborés par le Niger notamment les CPRP utilisés par la NIGELEC ;Les documents d’évaluation des Projets NIGELEC ;Tout autre document utile pour la mission.L’attention du Consultant est attirée sur le fait que les rapports seront soumis à l’approbation de la Banque mondiale. Le Gouvernement marquera explicitement son accord sur les différentes actions proposées et les documents feront l’objet d’une large diffusion au sein de la Banque mondiale et au Niger en particulier dans les zones d’intervention du projet. VI. CONTENU DU CADRE DE POLITIQUE DE REINSTALLATION INVOLONTAIRE DES POPULATIONSLe rapport du CPRI sera, autant que possible, concis. Il se concentrera sur les résultats, les conclusions et les recommandations pour de futures actions, à la lumière des données rassemblées ou d'autres références utilisées au cours de l'étude. Les éventuels détails seront développés en annexe du rapport ou dans un volume séparé.Le plan du rapport du CPRI est précisé ci-après?:Introduction de l’objet de la mission, du rapport et définitions clés?;Résumé exécutif en fran?ais et Executive Summary en anglaisBrève description du projet d'accès à l'électricité solaire ainsi qu’une description pour caractériser notamment les personnes (hommes et femmes) et les groupes qui sont directement et indirectement touchés par le projet; types d'impacts ou de restrictions; catégories de Personnes Affectées par le Projet (PAP)?; les caractéristiques socio-économiques et les moyens de subsistance des femmes et des hommes impactées?;Impacts potentiels des investissements sur les personnes, les biens, les moyens de subsistance, incluant l’estimation de la population potentiellement déplacée et les catégories des personnes et biens affectées (dans la mesure où cela peut être estimé/prévu) désagrégées par sexe. Le CPRI décrira aussi les mesures d’atténuation possibles?;Contexte légal et institutionnel des aspects d’acquisition de terres et de propriété foncière(Le Consultant comparera et examinera l’adéquation entre les exigences requises par la Politique Opérationnelle 4.12 de la Banque mondiale et les exigences juridiques nationales afin de proposer les mesures adéquates pour combler les distorsions/écarts. Le CPRI doit spécifier que s'il y a des divergences entre les dispositions du cadre légal national et les exigences de la Banque mondiale, ce sont les politiques de la Banque qui prévalent)?;Principes, objectifs et processus de réinstallation, en référence à la Politique Opérationnelle PO/PB 4.12 de la Banque mondiale?;Préparation, revue et approbation du plan d’action de recasement ou PAR (un plan détaillé du PAR devra être fourni en annexe)?;Critère d’éligibilité pour diverses catégories de personnes (des hommes et des femmes) affectées. Le CPRI fournira une description sommaire des différentes catégories de personnes pouvant être touchées, et définira les critères qui serviront à déterminer leur éligibilité ainsi qu’à caractériser leur indemnité de compensation ou la forme de compensation pour chaque catégorie de population touchée. Le CPRI devra donner la priorité aux groupes vulnérables, notamment les femmes, les enfants et les travailleurs sans terre. Cela servira comme lignes directrices avant l’élaboration du PAR qui contient une description plus détaillée du montant des pertes, le statut de propriété des femmes et des hommes, la situation de la location et toute autre information pertinente?;Méthodes d’évaluation des biens et détermination des taux de compensation, y inclus matrice de droits?;Modalités et méthodes de consultations des personnes (tant de femmes comme des hommes) affectées avec leur participation ainsi que la démarche et compte-rendu pour les consultations menées sur le CPRP. (Les consultations publiques doivent être faites avec la participation active des femmes et des hommes à tous les niveaux et phases de préparation du CPRI et devraient se poursuivre pendant et après la préparation du PAR de chaque sous-projet. Le CPRI devrait décrire comment les PAPs seront consultés et comment ils participeront à la planification, de mise en ?uvre et suivi des activités du projet, y compris des plans pour assurer la participation active et égal des femmes. Pour le CPRP, une véritable consultation doit être effectuée avec un large éventail de parties prenantes, y compris les représentants du gouvernement à chaque niveau et les hommes et les femmes qui pourraient être les bénéficiaires ou affectées par les activités. Le projet du CPRI sera distribué aux parties intéressées, et en outre les consultations auront lieu avant la finalisation. Le CPRI devrait avoir une annexe contenant un enregistrement de procès-verbaux de toutes ces consultations. Pour les activités du projet, une fois les sites connus, le CPRI montrera comment les femmes et les hommes touchées par les activités spécifiques ont été consultés, et comment les consultations ciblant les femmes et les hommes seront menées et organisés tout au long du processus du PAR spécifique?;Identification, assistance et dispositions à prévoir dans le PAR pour les groupes vulnérables?;Système de gestion des plaintes et voies de recours?;Modalités institutionnelles de mise en ?uvre du CPRI?;Budget et sources financement (incluant les procédures de paiement)?;Annexes?:TDR pour la préparation des plans de recasement incluant le plan type d’un plan d’action de recasement (PAR)?;fiche d’analyse des activités pour l’identification des cas de réinstallation involontaire?;fiche de plainte?;Liste des personnes et structures consultées ainsi que les comptes rendus des consultations.Le CPRI devra être concis, succinct et centré sur le contexte, l’analyse des informations collectées, les conclusions et les actions recommandées avec le soutien de tableaux de synthèse sur les données collectées et les références appropriées.VII. ORGANISATION DE L’ETUDEApproche méthodologique Dans son offre technique, le consultant décrira la méthodologie qu’il compte adopter pour parvenir aux différents résultats et objectifs visés, en même temps que les moyens qu’il compte mettre en ?uvre.Durée et déroulement de l’étudeL’étude sera conduite sous la supervision de la NIGELEC. Elle sera conduite en relation étroite avec le Ministère de l’Environnement en charge des questions d’évaluation environnementale. Elle se déroulera dans toutes les zones affectées ou pressenties être affectées par les activités du projet d'accès à l'électricité solaire.La durée de l’étude sera de 30 jours. Le format de l’étude devra être conforme aux orientations fixées par les politiques opérationnelles de la Banque mondiale. Le travail devra faire l’objet d’une restitution publique, puis donner lieu à un rapport détaillé, incluant les mesures à mettre en ?uvre et leurs co?ts à intégrer, ainsi que le cadre institutionnel de suivi des recommandations et de mise en ?uvre des mesures d’atténuation. Calendrier de soumission des différents rapports et documentsL’étude sera conduite sur une durée de 30 jours durant lesquels un rapport provisoire en trois (3) exemplaires, trente (30) jours après la date de rapport d’établissement, et une présentation et validation des résultats préliminaires à un atelier regroupant les parties prenantes clés.Le Maitre d’ouvrage organisera et prendra en charge tous les co?ts logistiques de l’atelier. L’animation de l’atelier sera assurée par le Consultant.Après réception des commentaires de la Banque Mondiale, le Consultant produira la version définitive du rapport final, en cinq (5) exemplaires. Le rapport sera également fourni en version électronique non protégée.Le CPRI sera diffusé à travers tout le territoire National et auprès de toutes les parties prenantes, au bureau pays de la Banque mondiale et à Washington DC, où il sera diffusé à travers Infoshop.Installation et responsabilités du ConsultantLe Consultant prendra toutes les dispositions qui s’imposent pour la fourniture des moyens humains, matériels, techniques et technologiques nécessaires à la réussite de sa mission. Les documents à consulter comprennent, entre autres : La Politique Opérationnelle (PO/PB 4.12) de la Banque mondiale et les autres Politiques de Sauvegarde de la Banque mondiale, ainsi que la Stratégie de Genre de la Banque Mondiale?;Tous les textes de lois et règlements nationaux en matière d’acquisition de terres et d’expropriations?;Les documents et les politiques environnementales et sociales en vigueur au Niger ;Tous autres documents d’études environnementale et sociale élaborés par le Niger notamment les CPRP utilisés par la NIGELEC ;Les documents d’évaluation des Projets NIGELEC ;Tout autre document utile pour la mission.VIII. RESPONSABILITES DE LA NIGELECLa NIGELEC agira en tant que représentant du Ma?tre d’Ouvrage de l’opération. Elle aura pour t?ches essentielles de?:mettre à la disposition du Consultant toutes les informations et moyen humains (personnes ressources) susceptibles de l’aider dans l’accomplissement de sa mission et établir la liaison avec les entités impliquées dans la réalisation du projet. Une rencontre d’une journée sera organisée par la NIGELEC au profit du consultant en vue de lui donner toutes les informations nécessaires et les différentes implications du projet.veiller à la réalisation des prestations dans le respect des normes, des textes en vigueur et des règles de l’art?;liquider et acheminer dans les circuits administratifs de paiement, les factures des prestations du Consultant selon les termes du Contrat.IX. PROFIL DU CONSULTANTLe Consultant devra être un bureau d'étude justifiant d’une solide expérience dans l’élaboration des CPRP aux standards des bailleurs de fond en général et en particulier aux standards de la Banque mondiale). La mission sera conduite par un sociologue (BAC + 5 minimum) ayant au minimum dix (10) années d’expérience dans l’identification, l’élaboration d’un CPRI, la définition des mesures d’atténuation, le suivi et l’évaluation des aspects sociaux (y compris le genre) associés avec l’approche demande des communautés, la préparation d’analyses des impacts sociaux et de genre, et l’élaboration de plan de formation pour le renforcement des capacités sur le plan social. Il devra avoir conduit au moins trois (03) études de cadre de politique de réinstallation des populations dont au moins un CPRP type banque mondiale. Annexe 2: fiche de plainteDate : ____________Site de………… Commune Département …………………. Région de ……………Dossier N°…………..PLAINTENom du plaignant : ________________________________Adresse : ___________________________________Quartier?: ___________________________________Nature du bien affectée : ________________________________DESCRIPTION DE LA PLAINTE :……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………A ………………………, le………………..________________________________Signature du plaignantOBSERVATIONS de la commune ou de la Préfecture?:……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………A ………………………, le………………..________________________________(Signature du maire)R?PONSE DU PLAIGNANT?:……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………A ………………………, le………………..________________________________Signature du plaignantRESOLUTION……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………A ………………………, le………………..________________________________ ____________________________________________(Signature du maire ou son représentant) (Signature du plaignant)Annexe 3 ?: formulaire de sélection environnementale et socialeFormulaire de sélection environnementale et sociale1Nom de la localité (commune) où le projet sera réalisé 2Nom de la personne à contacter 4Nom de l’Autorité qui Approuve5Nom, fonction, et informations sur la personne chargée de remplir le présent formulaire.Date:Signatures:PARTIE A?: Brève description du projet proposéFournir les informations sur (i) le projet proposé (superficie, terrain nécessaire, taille approximative de la surface totale à occuper)?; (ii) les actions nécessaires pendant les travaux et l’exploitation du projet. Partie B : Brève description du milieu social et identification des impacts sociaux1. Compensation et ou acquisition des terresL’acquisition de terres ou la perte, le déni ou la restriction d’accès au terrain ou aux autres ressources économiques seront-ils le fait de la construction ou réhabilitation de l’installation et/ou l’équipement proposé?? Oui______ Non______2. Perte de terre : La construction ou la réhabilitation d’infrastructures proposée provoquera t- elle la perte permanente ou temporaire de terre ? Oui___ Non_____3. Perte de b?timent : La construction ou la réhabilitation d’infrastructures provoquera t- elle la perte permanente ou temporaire de b?timent ? Oui___ Non_____4. Pertes d’infrastructures domestiques : La construction ou la réhabilitation d’infrastructures provoquera t- elle la perte permanente ou temporaire d’infrastructures domestiques ? Oui___ Non_____5. Perte de revenus : La construction ou la réhabilitation d’infrastructures provoquera t- elle la perte permanente ou temporaire de revenus ? Oui___ Non_____6. Perte de récoltes ou d’arbres fruitiers : La construction ou la réhabilitation d’infrastructures provoquera t- elle la perte permanente ou temporaire de récoltes ou d’arbres fruitiers ? Oui___ Non_____7. Compensation et ou acquisition des terres L’acquisition de terres ou la perte, le déni ou la restriction d’accès au terrain ou aux autres ressources économiques seront-ils le fait du projet concerné?? Oui______ Non______8. Perte de récoltes, arbres fruitiers, et infrastructures domestiquesLe projet concerné provoquera –t-il la perte permanente ou temporaire de récoltes, arbres fruitiers, ou infrastructures domestiques ? Oui___ Non_____L’activité concernée va-t-elle générer des déchets solides ou liquides?? Oui____ Non___Si “Oui”, le projet dispose-t-il d’un plan pour leur ramassage et leur évacuation? Oui____ Non___9. Consultation du publicLors de la préparation et la mise en ?uvre du projet, la consultation et la participation du public ont-elles été recherchées? Oui____ Non___Si “Oui”, décrire brièvement les mesures qui ont été prises à cet effet.Annexe 4: fiche d’identification des cas de réinstallationDate?:______________Nom de projet?: ______________________________Département de ________________Commune de ______________________________Site de --------------------------------------------Type de projet?(précisez la nature de l’ouvrage□□ Site de………………………………………………:Commune?:__________________________________Quartier/village/Ville: ______________________________Dimensions?:________m2 x ___________ m2Superficie?:________ (m2)Propriétaire(s) du (des) terrain(s)?: __________________________________________________Nombre total des PAP _________________Nombre de résidences ____________________Pour chaque résidence?:Nombre de familles?:_____________ Total?: ____Nombre de personnes?:_____________ Total?: ____Nombre d’entreprises Pour chaque entreprise?;Nombre d’employés salariés?:________Salaire par semaine?:________Revenu net de l’entreprise/semaine________Nombre de vendeurs?:________Sites de relocalisation à identifier (nombre)?:______________________________________Sites de relocalisation déjà identifie (nombre et ou)?:______________________________________Considérations environnementales et sociales?: _______________________________Commentaires___________________________________Annexe 5 : Sommaire d’un Plan d’Actions de Réinstallation type Description de la composante ou de l’activité et de ses impacts éventuels sur les terresDescription générale du Projet et identification de la zone d’interventionImpacts. Identification de?:La composante ou les activités du projet qui vont occasionner le déplacement La zone d’impact de ces composantes ou activitésLes alternatives envisagées pour éviter ou minimiser le déplacementLes mécanismes mis en place au cours de la mise en ?uvre pour minimiser dans la mesure du possible le déplacementObjectifs. Principaux objectifs du programme de réinstallation Etudes socio-économiques et recensement des personnes, des biens et des moyens d’existence affectés. Les conclusions des études et du recensement doivent comprendre les points suivants?:Résultats d’un recensement couvrant les occupants actuels de la zone affectée, pour établir la base de la conception du programme de réinstallation et pour exclure les personnes qui arriveraient après le recensement de l’éligibilité aux bénéfices du programme de réinstallation?;Caractéristiques des ménages déplacés?: description des systèmes de production, de l’organisation des ménages, comprenant les niveaux de production et de revenues issus des activités formelles et informelles, et les niveaux de vie (notamment sur le plan de la santé) de la population déplacéeAmpleur des pertes — totales ou partielles — de biens, et ampleur du déplacement physique et économiqueInformation sur les groupes ou personnes vulnérables comme prévu par OP 4.12, paragraphe 8, pour lesquels des dispositions spécifiques doivent être prisesDispositions relatives à l’actualisation de l’information sur les personnes déplacées, notamment leurs moyens d’existence et leur niveau de vie, de sorte à ce que des informations actuelles soient disponibles lors du déplacementAutres études décrivant les points suivants?Système foncier et transactions foncières, comprenant notamment l’inventaire des ressources naturelles utilisées par les personnes affectées, les droits usage ne faisant pas l’objet de titres écrits (notamment la pêche, le p?turage, ou l’utilisation de la forêt) et gouvernés par des systèmes traditionnels, et toute autre question relative au système foncier dans la zone Interaction sociale dans les communautés affectées, comprenant les réseaux sociaux et de solidarité, et comment ils seront affectés par le déplacementInfrastructure et services publics susceptibles d’être affectés Caractéristiques sociales et culturelles des communautés déplacées, dont la description des institutions formelles et informelles (organisations communautaires, groupes religieux, ONGs), qui peuvent être associés à la stratégie de consultation et de participation à la conception des actions de réinstallationContexte légal et institutionnel Résumé des informations continues dans le présent Cadre de Politique de Réinstallation Particularités locales éventuellesSpécificités locales en matière institutionnelle et organisationnelleIdentification des organisms responsables de la réinstallation, et des structures qui pourraient avoir un r?le dans la mise en ?uvre Evaluation de la capacité institutionnelle des acteurs de mise en ?uvre?;Eligibilité et droits à indemnisation / recasement. Sur la base des définitions et des catégories présentées dans ce Cadre de Politique de Recasement, définition des personnes déplacées éligibles, et règles de détermination de l’éligibilité à l’indemnisation ou autre assistance à la réinstallation, dont notamment la règle de fixation de la date limiteEvaluation et compensation des pertes. Méthodologies d’évaluation destinées à déterminer le co?t intégral de remplacement, description des méthodes et niveaux de compensation prévus par la législation locale, et mesures nécessaires pour parvenir à l’indemnisation au co?t intégral de remplacementMesures de réinstallation?:Description des mesures prévues (indemnisation et/ou réinstallation) pour assister chacune des catégories de personnes affectées Sélection des sites de recasement, préparation des sites, et réinstallation, en incluant la description des alternatives Mécanismes légaux d’attribution et de régularisation foncière pour les réinstallésHabitat, infrastructure, et services sociauxProtection et gestion de l’environnementParticipation communautaire, participation des déplacés, participation des communautés h?tes Mesures spécifiques d’assistance destinées aux personnes et groupes vulnérablesProcédures de gestion des plaintes et conflits. Sur la base des principes présentés dans le présent Cadre de Politique de Réinstallation, description de mécanismes simples et abordables pour l’arbitrage et le règlement par des tierces parties des litiges et conflits relatifs au recasement. Ces mécanismes doivent prendre en compte les recours judiciaires effectivement possibles et les mécanismes traditionnels de règlement des conflits. Responsabilités organisationnelles. Le cadre organisationnel pour la mise en ?uvre de la réinstallation, notamment l’identification des acteurs responsables des mesures de réinstallation, les mécanismes de coordination des actions, et les mesures de renforcement de capacités, etc. Calendrier de mise en ?uvre, couvrant toutes les actions depuis la préparation jusqu’à la fin de la mise en ?uvre, y compris les dates pour la délivrance aux réinstallés des actions du projet et des diverses formes d’assistance prévues. Le calendrier doit indiquer comment les actions de recasement sont liées au calendrier d’exécution de l’ensemble du projetCo?t et budget. Tableaux des co?ts par action pour toutes les activités prévues pour la réinstallation, y compris les provisions pour inflation, croissance de la population, et autres imprévus. Prévisions de dépense, source de financement et mécanismes de mise à disposition des fonds.Suivi et évaluation. Organisation du suivi des actions de recasement par l’organisme chargé de la mise en ?uvre, intervention d’agences externes pour le suivi, information collectées, notamment indicateurs de performance et mesure des résultats, ainsi que de la participation des personnes déplacées au processus de réinstallation.Annexe 6?: Liste des personnes rencontréesNom et PrénomFonctionContactsNouhou ZakawanouDirecteur Electricité ME99709545Dr Hamidine SalifouDG ANPER99367892Dr Mai Moussa MourimaANPER97784688Dr Siddo FatoumaDG CNES99990100Issoufou MonkailaMaire de Kokorou96198473Oumarou HassanMaire de Sambéra96111313Magagi BachirChef de canton d’Ourafane96297044Issa Maida Maire de OurafaneSouleymane MoumouniDirecteur Régional Nigelec Zinder90357877Colonel Badamassi MamaneDirecteur Régional Environnement de Zinder96996587Ousmane MagagiPréfet Damagaram Takaya96991348Ali Karemi Abba GannaMaire de Damagaram Takaya96579491Mamane Mansour SG/ Mairie CIII de Zinder96506934Sani SouleyChef de village Jan-Roua99506934Maazou SalifouAnnexe 7: Références bibliographiquesLa Politique Opérationnelle (PO/PB 4.12) de la Banque mondiale et les autres Politiques de Sauvegarde de la Banque mondiale, ainsi que la Stratégie de Genre de la Banque Mondiale?;Décret N°2009-224/PRN/MU/H du 12 ao?t 2009 fixant les modalités d’application des dispositions particulières de la loi 61-37 du 24 novembre 1961 réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation temporaire, modifiée et complétée par la Loi N°2008-37 du 10 juillet 2008 relatives au déplacement involontaire et à la réinstallation des population?;Institut National de la Statistique (INS), fiche sur l’évolution des principaux indicateurs sociodémographiques du Niger?; mars 2016.La loi n°2008-37 du 10 juillet 2008 modifiant et complétant la loi 61-37 du 24 novembre 1961 réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation temporaire?;?Ordonnance n°93-015 du 2 mars 1993 fixant les Principes d’Orientation du Code Rural?République du Niger - Constitution de la 7ème République.Annexe 8?: PV des consultations publiques et listes des participants PV KOKOROUPV ADERBISINATPV OUNAPV OURAFANEPV TAKANAMATPV JAN ROUAPV DAMAGARAM TAKAYA444520383500 ................
................

In order to avoid copyright disputes, this page is only a partial summary.

Google Online Preview   Download