Le contrôle des clauses abusives et la règle de l’iniquité ...
Société financière Wells Fargo Canada. c. Monpremier-Hyppolite, 2005 CanLII 40576 (C.S.).. Dans une affaire de contrat de garantie de voitures, le juge affirme que l’adhérent aurait dû demander des explications s’il ne comprenait pas la portée des clauses du contrat. Grand Ligne moto inc. c. Gestion professionnelle (Autosabec) inc ................
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