DRAFT - FAFIA-AFAI



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The Right Honourable Justin Trudeau

Prime Minister of Canada

justin.trudeau@parl.gc.ca

The Honourable Carolyn Bennett

Minister of Indigenous and Northern Affairs

carolyn.bennett@parl.gc.ca

The Honourable Jody Wilson-Raybould

Minister of Justice, Attorney General of Canada

Jody.Wilson-Raybould@parl.gc.ca

The Honourable Maryam Monsef

Minister of the Status of Women

Maryam.Monsef@parl.gc.ca

May 29, 2017

Dear Prime Minister Trudeau, Minister Bennett, Minister Wilson-Raybould, and Minister Monsef

RE: Bill S-3 and the APPA Amendment

We write today to request that you support the amendment to Bill S-3, An Act to amend the

Indian Act (elimination of sex-based inequities in registration) that was adopted by the Senate Committee on Aboriginal Peoples (APPA) on May 17, 2017. This APPA amendment will have the effect of entitling Indian women and their descendants born prior to April 17, 1985 to s. 6(1)(a) status on an equal footing with Indian men and their descendants born prior to April 17, 1985. This amendment is crucial, because it will have the effect of removing the core of the sex discrimination that has existed in the status registration provisions for more than one hundred years.

The organizations and individuals that are signatories to this letter participated in the hearings at the Senate Committee on Aboriginal Peoples on Bill S-3 and/or in consultations with officials from Indigenous and Northern Affairs regarding the issue of ongoing gender discrimination in the Indian Act’s registration provisions. In our submissions and testimony, we made it clear that Bill S-3 does not eliminate the sex-based inequities in the Indian Act registration provisions, and that it is time to do that.

Since the 1970s Indigenous women, including Mary Two-Axe Early, Jeannette Corbiere-Lavell, Yvonne Bedard, Sandra Lovelace, Sharon McIvor, Lynn Gehl, Susan Yantha and many others, have been fighting for equality for Indigenous women and their descendants. Having been involved in the litigation struggles (McIvor; Deschenaux; Gehl) that have arisen because of the inadequate amendments to the Indian Act registration provisions in Bill C-31(1985), Bill C-3 (2009) and your proposed Bill S-3, we urge you to take this opportunity to remove the central piece of the discrimination - the 6(1)(a) - 6(1)(c) hierarchy - and embrace equality for Indigenous women and their descendants.

We see no reason for further delay. Consultation needs to take place on issues of resources, planning for communities, and on the many serious questions about how to move beyond the Indian Act. But there is no reason for the sex discrimination, which has diminished communities and harmed Indigenous women and their descendants, to continue. A healthier and better future, and a new relationship with your Government depends on Indigenous women being equals and being recognized as such.

To reiterate, we are in complete agreement with the amendment, referred to in the APPA Committee as “6(1)(a) all the way”, which makes Indigenous women and their descendants born prior to April 17, 1985 equal in status with Indigenous men and their descendants born prior to April 17, 1985. We ask you to support this amendment in Parliament, and to ensure that any legislation that passes now will remove the core sex discrimination that is embedded in the 6(1)(a) - (6(1)(c) hierarchy.

We want to believe that your Government, as you have said, stands for equality for women, human rights, and a new nation-to-nation relationship with Indigenous peoples.

Please support the APPA amendment, and all of those who believe in the fundamental goals of equality for women and a new relationship with Indigenous peoples.

Sincere regards.

Mary Eberts, Eberts Law

Dr. Lynn Gehl

Dr. Pamela Palmater

Shelagh Day, C.M.

Dr. Gwen Brodsky

Canadian Feminist Alliance for International Action

Women's Legal Education and Action Fund (LEAF)

Le très honorable Premier ministre, Justin Trudeau

justin.trudeau@parl.gc.ca

L'honorable Carolyn Bennett

Ministre des Affaires autochtones et du Nord

carolyn.bennett@parl.gc.ca

L'honorable Jody Wilson-Raybould

Ministre de la Justice, Procureure générale du Canada

Jody.Wilson-Raybould@parl.gc.ca

L'honorable Maryam Monsef

Ministre de la Condition féminine

Maryam.Monsef@parl.gc.ca

May 29, 2017

Monsieur le Premier Ministre Trudeau, Madame la Ministre Bennett, Madame la Ministre Wilson-Raybould, et Ministre Monsef

OBJET : Projet de loi S-3 et élimination de l’inégalité entre les sexes dans le processus d’inscription en vertu de la Loi sur les Indiens

Nous nous adressons à vous aujourd’hui pour demander que vous appuyiez l’amendement au projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe), qui fut adopté par le Comité sénatorial permanent des Peuples autochtones (CSPPA) le 17 mai 2017. Cet amendement par le CSPPA aura pour effet d’accorder le droit à l’inscription, en vertu de l’art. 6(1)a), aux Indiennes et à leurs descendants nés avant le 17 avril 1985, et ce, sur un pied d’égalité avec les Indiens et leurs descendants nés avant le 17 avril 1985. Cet amendement est essentiel, car son effet sera d’éliminer le noyau de discrimination fondée sur le sexe présent dans les règles sur le statut et l’inscription depuis plus d’un siècle.

Les organismes signataires de la présente lettre ont participé aux audiences du Comité sénatorial permanent des Peuples autochtones concernant le projet de loi S-3 et aux consultations avec les fonctionnaires du ministère des Affaires autochtones et du Nord Canada (AANDC) concernant la question de la discrimination fondée sur le sexe qui persiste dans les dispositions de la Loi sur les Indiens concernant l’inscription. Dans nos représentations et nos témoignages, nous indiquions clairement que le projet de loi S-3 n’éliminera pas les iniquités fondées sur le sexe dans les dispositions de la Loi sur les Indiens concernant l’inscription et que le moment est venu d’y remédier.

Depuis les années 1970, des femmes autochtones dont notamment Mary Two-Axe Early, Jeannette Corbiere-Lavell, Yvonne Bedard, Sandra Lovelace, Sharon McIvor, Lynn Gehl et Susan Yantha, ainsi que plusieurs autres, luttent pour l’égalité des femmes autochtones et de leurs descendants. Ayant participé à la lutte par le biais de litiges (McIvor; Deschenaux; Gehl), qui ont émergé en raison d’amendements inadéquats à la Loi sur les Indiens dans les dispositions sur l’inscription contenues dans le projet de loi C-31 (1985), le projet de loi C-3 (2009) et le projet de loi S-3, que vous avez proposé, nous demandons respectueusement que vous saisissiez cette occasion d’éliminer l’élément discriminatoire principal – la hiérarchie des alinéas 6(1) a) à 6(1) c) – et d’adhérer à l’égalité pour les femmes autochtones et leurs descendants.

Nous ne voyons aucune raison de tolérer un retard additionnel. La consultation est nécessaire sur des questions telles que les ressources, la planification dans les communautés, ainsi que sur les sérieuses et nombreuses questions sur comment aller au-delà de la Loi sur les Indiens. Pourtant il n’existe aucune raison de permettre que la discrimination fondée sur le sexe, laquelle a diminué les communautés et causé des torts aux femmes autochtones et à leurs descendants, demeure. Un avenir plus sain et meilleur, ainsi qu’une nouvelle relation avec votre gouvernement, dépendent de l’égalité des femmes autochtones et de leur reconnaissance en tant qu’égales des hommes autochtones.

Nous réitérons être entièrement en accord avec l’amendement, que le CSPPA a décrit comme « 6(1)a) tout au long » et lequel ferait en sorte que toutes les femmes autochtones et leurs descendants nés avant le 17 avril 1985 soient les égaux, en termes de statut, des hommes autochtones et de leurs descendants nés avant le 17 avril 1985. Nous vous demandons d’appuyer cet amendement au Parlement et de veiller à ce que la loi qui sera adoptée élimine la discrimination fondée sur le sexe incorporée dans la hiérarchie des alinéas 6(1)a) à 6(1)c).

Nous sommes prêts à croire que votre gouvernement, conformément à vos déclarations, est en faveur de l’égalité des femmes, des droits de la personne, ainsi que d’une nouvelle relation de nation à nation avec les peuples autochtones.

Nous vous prions d’appuyer l’amendement du CSPPA et d’appuyer toutes celles et tous ceux qui croient aux objectifs fondamentaux de l’égalité et d’une nouvelle relation avec les peuples autochtones.

Veuillez agréer, Monsieur le Premier Ministre, Mesdames les Ministres, nos salutations distinguées.

Dr. Lynn Gehl

Dr. Gwen Brodsky

Dr. Pamela Palmater

Mary Eberts, Eberts Law

Shelagh Day, C.M.

L'Alliance Féministe pour l'Action Internationale

Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes

c.c.

tous les Sénateurs

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