Décision n° 2020-0037 du président de l’Arcep en date du ...

[Pages:2]R?PUBLIQUE FRAN?AISE

D?cision n? 2020-0037 du pr?sident de l'Autorit? de r?gulation des communications ?lectroniques,

des postes et de la distribution de la presse en date du 10 janvier 2020

modifiant la d?cision n? 2019-0007 en date du 3 janvier 2019 attribuant une autorisation d'utilisation de fr?quences radio?lectriques

? la soci?t? Eutelsat SA pour la station terrienne RMB 13E 3.8 KU FSS associ?e au satellite

EUTELSAT EXB-13E d'un r?seau ouvert au public du service fixe par satellite

dans le d?partement de l'Eure-et-Loir (28)

Le pr?sident de l'Autorit? de r?gulation des communications ?lectroniques, des postes et de la distribution de la presse ;

Vu le code des postes et des communications ?lectroniques (ci-apr?s CPCE), et notamment ses articles L. 36-7 (6?), L. 42-1 et R. 20-44-11 ;

Vu le d?cret n? 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12? de l'article L. 32 du code des postes et t?l?communications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs ?lectromagn?tiques ?mis par les ?quipements utilis?s dans les r?seaux de t?l?communication ou par les installations radio?lectriques ;

Vu le d?cret n? 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destin?e ? couvrir les co?ts expos?s par l'?tat pour la gestion de fr?quences radio?lectriques ;

Vu le d?cret n? 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifi? relatif aux redevances d'utilisation des fr?quences radio?lectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fr?quences d?livr?es par l'Autorit? de r?gulation des communications ?lectroniques et des postes ;

Vu l'arr?t? du 24 octobre 2007 modifi? portant application du d?cret n? 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fr?quences radio?lectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fr?quences d?livr?es par l'Autorit? de r?gulation des communications ?lectroniques et des postes ;

Vu l'arr?t? du 14 d?cembre 2017 modifi? relatif au tableau national de r?partition des bandes de fr?quences ;

Vu la d?cision n? 2015-1160 de l'Autorit? de r?gulation des communications ?lectroniques et des postes en date du 29 septembre 2015 portant d?l?gation de pouvoirs, telle que modifi?e en dernier lieu par la d?cision n? 2017-0383 du 21 mars 2017 ;

Vu la d?cision n? 2018-0916 du pr?sident de l'Autorit? de r?gulation des communications ?lectroniques et des postes du 20 juillet 2018, attribuant une autorisation d'utilisation de fr?quences radio?lectriques ? la soci?t? Eutelsat SA pour la station terrienne RMB 13E 3.8 KU FSS associ?e au satellite EUTELSAT EXB-13E d'un r?seau ouvert au public du service fixe par satellite dans le d?partement de l'Eure-et-Loir (28) ;

Autorit? de r?gulation des communications ?lectroniques, des postes et de la distribution de la presse

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Vu la d?cision n? 2019-0007 du pr?sident de l'Autorit? de r?gulation des communications ?lectroniques et des postes du 3 janvier 2019, attribuant une autorisation d'utilisation de fr?quences radio?lectriques ? la soci?t? Eutelsat SA pour la station terrienne RMB 13E 3.8 KU FSS associ?e au satellite EUTELSAT EXB-13E d'un r?seau ouvert au public du service fixe par satellite dans le d?partement de l'Eure-et-Loir (28) ;

Vu la d?cision du pr?sident de l'Autorit? de r?gulation des communications ?lectroniques et des postes en date du 26 septembre 2018 portant d?l?gation de signature pour les d?cisions prises en vertu des articles 1er et 2 de la d?cision n? 2015-1160 du 29 septembre 2015 modifi?e de l'Arcep portant d?l?gation de pouvoirs ;

Vu la demande en date du 18 d?cembre 2019 de la soci?t? Eutelsat SA, re?ue le 18 d?cembre 2019 ;

Vu le r?c?piss? de d?claration de l'Autorit? n? 12-1112 du 7 janvier 2013 relatif ? l'autorisation d'?tablir et exploiter un r?seau de communications ?lectroniques ouvert au public et de fournir des services de communications ?lectroniques au public accord?e ? la soci?t? Eutelsat SA ;

D?cide :

Article 1. Article 2. Article 3.

Article 4.

Article 5.

L'annexe 1 ? la d?cision n? 2019-0007 en date du 3 janvier 2019 susvis?e est supprim?e et remplac?e par l'annexe 1 ? la pr?sente d?cision.

La pr?sente d?cision ne modifie pas la dur?e initiale d'autorisation d'utilisation de fr?quences radio?lectriques pr?cis?e dans la d?cision n? 2018-0916 du 20 juillet 2018, susvis?e.

Le titulaire de la pr?sente autorisation d'utilisation de fr?quences radio?lectriques est assujetti au paiement des redevances de mise ? disposition de fr?quences radio?lectriques et de gestion, selon les modalit?s fix?es par le d?cret n? 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifi? susvis?.

La pr?sente d?cision ne dispense pas de la d?livrance d'autres autorisations requises pour la mise en place et l'exploitation des liaisons, notamment de l'accord mentionn? ? l'article R. 20-44-11 (5?) du CPCE, ainsi que de l'accord de la coordination internationale des fr?quences aux fronti?res mentionn? ? l'article R. 20-44-11 (8?) du CPCE.

La directrice Mobile et Innovation de l'Autorit? de r?gulation des communications ?lectroniques, des postes et de la distribution de la presse est charg?e de l'ex?cution de la pr?sente d?cision qui sera notifi?e ? la soci?t? Eutelsat SA.

Fait ? Paris, le 10 janvier 2020,

Pour le Pr?sident et par d?l?gation

Jean-Luc STEVANIN Chef de l'unit? gestion des fr?quences

Autorit? de r?gulation des communications ?lectroniques, des postes et de la distribution de la presse

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